Officier de l'état civil
guyane
-
19 oct. 2018 à 17:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 oct. 2018 à 18:14
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 oct. 2018 à 18:14
A voir également:
- Officier de l'état civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Nom d'état civil pour une femme - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Code civil 2024 pdf - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 725
19 oct. 2018 à 18:14
19 oct. 2018 à 18:14
bonjour,
non, seul les agents titulaires peuvent avoir la signature et etre officier d état civil par délégation du maire.
Cordialement
non, seul les agents titulaires peuvent avoir la signature et etre officier d état civil par délégation du maire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...