Officier de l'état civil

guyane -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour je désir savoir si un agent non titulaire peut avoir une délégation de signature pour la délivrance d'acte d'état civil s'il peut être officier

cordialement

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    bonjour,
    non, seul les agents titulaires peuvent avoir la signature et etre officier d état civil par délégation du maire.

    Cordialement
    0

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