Officier de l'état civil

guyane - 19 oct. 2018 à 17:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 oct. 2018 à 18:14
bonjour je désir savoir si un agent non titulaire peut avoir une délégation de signature pour la délivrance d'acte d'état civil s'il peut être officier

cordialement
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
19 oct. 2018 à 18:14
bonjour,
non, seul les agents titulaires peuvent avoir la signature et etre officier d état civil par délégation du maire.

Cordialement
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