Contrat de partenaire franchise

annita30 Messages postés 41 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour je voulais savoir si je peux mettre fin à un contrat dans les 15 jours et me faire rembourser les droits d'adhésion ; je reviens sur ma décision dans les 15 jours ; que dit la loi ?
Cdt

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Pas de rétractation pour cette catégorie..ce n'est ni du démarchage à domicile, ni de la vente à distance ou à crédit.
    0

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