Quand donit on payer les frais de succession
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zouzou298
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zouzou298 Messages postés 2 Statut Membre -
zouzou298 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite faire une donation avec réserve usufruit à ma fille.
Peut-elle payer les droits de succession après mon décès?
Merci
Je souhaite faire une donation avec réserve usufruit à ma fille.
Peut-elle payer les droits de succession après mon décès?
Merci
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2 réponses
Peut-elle payer les droits de succession après mon décès?
Réponse négative.
Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont perçus sur la valeur du bien donné au jour de la donation et non au jour de l'ouverture de la succession du donateur.
De plus, le paiement différé applicable dans le domaine des droits de mutation par décès (DMPD) ne sont pas transposables à l'égard des donations.
Réponse négative.
Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont perçus sur la valeur du bien donné au jour de la donation et non au jour de l'ouverture de la succession du donateur.
De plus, le paiement différé applicable dans le domaine des droits de mutation par décès (DMPD) ne sont pas transposables à l'égard des donations.
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