Quand donit on payer les frais de succession
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zouzou298
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19 oct. 2018 à 14:45
zouzou298 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2018 - 19 oct. 2018 à 16:39
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condorcet
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19 oct. 2018 à 15:11
19 oct. 2018 à 15:11
Peut-elle payer les droits de succession après mon décès?
Réponse négative.
Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont perçus sur la valeur du bien donné au jour de la donation et non au jour de l'ouverture de la succession du donateur.
De plus, le paiement différé applicable dans le domaine des droits de mutation par décès (DMPD) ne sont pas transposables à l'égard des donations.
Réponse négative.
Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont perçus sur la valeur du bien donné au jour de la donation et non au jour de l'ouverture de la succession du donateur.
De plus, le paiement différé applicable dans le domaine des droits de mutation par décès (DMPD) ne sont pas transposables à l'égard des donations.
zouzou298
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19 octobre 2018
19 oct. 2018 à 16:39
19 oct. 2018 à 16:39
je vous remercie pour cette réponse très rapide et qui repond totalement à ma question
La législation juridique et financière évolue en permanence...