Saisie attribution sur compte bancaire
Eros
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18 oct. 2018 à 22:31
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 18 oct. 2018 à 23:12
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sleepy00
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18 oct. 2018 à 23:12
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Si le jugement est avec l'exécution provisoire
il n y a pas de délai
vous pouvez éventuellement contester les frais en indiquant que l'huissier n'a même pas laissé un délai raisonnable
mais peu de chance que cela aboutisse.
le juge vous posera notamment la question
si vous aviez connaissance du jugement pourquoi avoir attendu la signification de l'huissier pour payer si vous aviez la somme ?
il n y a pas de délai
vous pouvez éventuellement contester les frais en indiquant que l'huissier n'a même pas laissé un délai raisonnable
mais peu de chance que cela aboutisse.
le juge vous posera notamment la question
si vous aviez connaissance du jugement pourquoi avoir attendu la signification de l'huissier pour payer si vous aviez la somme ?