Saisie attribution sur compte bancaire
Eros
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, l’huissier a procédé à une saisie attribution sur mon compte bancaire seulement 2 jours après m’avoir signifier le jugement (cour d’appel). J’ai pourtant envoyé le chèque par lettre recommandée mais la lettre avec le chèque a été distribué 1 jours après la saisie. L’huissier ne doit-il pas laisser la possibilité de payer volontairement? N’y-a-t-il pas un délai à respecter entre la signification d’un jugement pour pratiquer une saisie?
1 réponse
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Si le jugement est avec l'exécution provisoire
il n y a pas de délai
vous pouvez éventuellement contester les frais en indiquant que l'huissier n'a même pas laissé un délai raisonnable
mais peu de chance que cela aboutisse.
le juge vous posera notamment la question
si vous aviez connaissance du jugement pourquoi avoir attendu la signification de l'huissier pour payer si vous aviez la somme ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...