Paiement d'une soulte
zaccos
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Bonjour
Je dois une soulte à ma soeur dans le cadre d'une donation-partage signée en 2000.
Il y est stipulé que son paiement aura lieu au domicile du bénéficiaire et que son indexation se fera soit sur l'inflation, soit sur l'indice de la construction.
Nous avons trouvé un consensus pour cette soulte en l'indexant sur l'évolution de la valeur de mon bien, comme prévu par le code civil en cas d’augmentation de plus d’un quart.
Puis-je lui faire un chèque et me contenter d'une quittance rédigée par mes soins, précisant que le code civil a été pris en considération ?
Ou est-il préférable de passer par le notaire ?
Quels seraient alors les frais afférents ?
Merci pour vos réponses.
Je dois une soulte à ma soeur dans le cadre d'une donation-partage signée en 2000.
Il y est stipulé que son paiement aura lieu au domicile du bénéficiaire et que son indexation se fera soit sur l'inflation, soit sur l'indice de la construction.
Nous avons trouvé un consensus pour cette soulte en l'indexant sur l'évolution de la valeur de mon bien, comme prévu par le code civil en cas d’augmentation de plus d’un quart.
Puis-je lui faire un chèque et me contenter d'une quittance rédigée par mes soins, précisant que le code civil a été pris en considération ?
Ou est-il préférable de passer par le notaire ?
Quels seraient alors les frais afférents ?
Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Ou est-il préférable de passer par le notaire ?
Réponse affirmative.
La donation-partage a été consentie par acte notarié, les modalités du paiement de la soulte y figurent.
Dans votre intérêt et pour votre sécurité juridique, il est préférable que l'exécution de votre obligation soit également constatée par acte notarié .
En effet, ultérieurement vous pourriez être surpris que :
-au décès de votre soeur, ses héritiers exigent la preuve du versement de cette soulte ;
-fiscalement, la même question pourrait vous être posée, ceci pour écarter une présomption de donation déguisée de cette soulte prévue sans une réelle intention de la payer.
Le chèque de ce versement transitant par la comptabilité d'un notaire serait la meilleure preuve de votre paiement en étant quittancé dans un acte authentique
Quels seraient alors les frais afférents ?
Votre notaire vous en précisera le montant.
Réponse affirmative.
La donation-partage a été consentie par acte notarié, les modalités du paiement de la soulte y figurent.
Dans votre intérêt et pour votre sécurité juridique, il est préférable que l'exécution de votre obligation soit également constatée par acte notarié .
En effet, ultérieurement vous pourriez être surpris que :
-au décès de votre soeur, ses héritiers exigent la preuve du versement de cette soulte ;
-fiscalement, la même question pourrait vous être posée, ceci pour écarter une présomption de donation déguisée de cette soulte prévue sans une réelle intention de la payer.
Le chèque de ce versement transitant par la comptabilité d'un notaire serait la meilleure preuve de votre paiement en étant quittancé dans un acte authentique
Quels seraient alors les frais afférents ?
Votre notaire vous en précisera le montant.
Merci pour vos conseils.
Pour les frais, le notaire tarde à me répondre.
Pensez-vous que cela peut être un pourcentage de la somme versée ( 7 à 8 % comme pour un état liquidatif de rachat de soulte) ou une somme forfaitaire pour l'enregistrement du paiement d'une dette ?
Pour les frais, le notaire tarde à me répondre.
Pensez-vous que cela peut être un pourcentage de la somme versée ( 7 à 8 % comme pour un état liquidatif de rachat de soulte) ou une somme forfaitaire pour l'enregistrement du paiement d'une dette ?
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