Faut-il certificat de non gage

sylvie -  
dany311 Messages postés 13359 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, faut-il un certificat de non gage]pour vendre un véhicule entre particulier.

Cordialement

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13359 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 873
     
    Bonjour

    OUI
    cela s'appelle un certificat de position administrative
    que vous trouverez ici
    https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
    cela prouvera à l'acheteur que votre véhicule ne fait l'objet d'aucune opposition administrative
    ( amende , crédit , saisie )
    il est valable 15 jours

    0

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