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Faut-il certificat de non gage

sylvie - 18 oct. 2018 à 08:49
dany311 Messages postés 20868 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 18 oct. 2018 à 09:41
Bonjour, faut-il un certificat de non gage]pour vendre un véhicule entre particulier.

Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20868 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 novembre 2024 6 333
18 oct. 2018 à 09:41
Bonjour

OUI
cela s'appelle un certificat de position administrative
que vous trouverez ici
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
cela prouvera à l'acheteur que votre véhicule ne fait l'objet d'aucune opposition administrative
( amende , crédit , saisie )
il est valable 15 jours

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