Clôture mitoyenne et servitude de passage
lyn30
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17 oct. 2018 à 10:32
Lyn40 - 4 nov. 2018 à 15:23
Lyn40 - 4 nov. 2018 à 15:23
A voir également:
- Attestation clôture mitoyenne
- Mon voisin ne veut pas payer la clôture mitoyenne - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle d'attestation sur l'honneur - Guide
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
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Josh Randall
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6 octobre 2024
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4 nov. 2018 à 14:24
4 nov. 2018 à 14:24
Bonjour
Pour faire simple, si on pense que l'édification d'un mur de clôture mitoyen est utile pour le voisin et vous, alors celui-ci peut demander à ce qu'il soit construit à frais partagés.
Mais comme vous n'en avez pas l'utilité, il ne peut vous obliger à partager les frais et doit construire sa clôture sur son propre terrain.
Et pour ce qui est du portail si c'es votre terrain qui est enclavé, plutôt que poser un compteur divisionnaire, il me paraît plus simple de convenir d'une indemnité à verser aux voisins
L'obligation de contribuer à la construction d'un mur séparatif est une obligation de voisinage fondée sur une présomption d'utilité commune du mur ».
Pour faire simple, si on pense que l'édification d'un mur de clôture mitoyen est utile pour le voisin et vous, alors celui-ci peut demander à ce qu'il soit construit à frais partagés.
Mais comme vous n'en avez pas l'utilité, il ne peut vous obliger à partager les frais et doit construire sa clôture sur son propre terrain.
Et pour ce qui est du portail si c'es votre terrain qui est enclavé, plutôt que poser un compteur divisionnaire, il me paraît plus simple de convenir d'une indemnité à verser aux voisins
4 nov. 2018 à 15:23
Cordialement