Clôture mitoyenne et servitude de passage

lyn30 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2018 - 17 oct. 2018 à 10:32
 Lyn40 - 4 nov. 2018 à 15:23
Bonjour,
A ce jour je suis propriétaire d’une parcelle avec une maison à rénover depuis un an le terrain d’origine a été divisé et géomètré. Les nouveaux propriétaires commencent leur construction et m’exigent le partage des frais d une future clôture grillagée mitoyenne. Étant donné que mon terrain est ouvert d’un côté je ne souhaite pas faire de frais pour cette clôture qui m’ai inutile.
J’ai lu «  chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins (Art. 653 cu Code civil). L'obligation de contribuer à la construction d'un mur séparatif est une obligation de voisinage fondée sur une présomption d'utilité commune du mur ».
Mais on ne parle pas d’un mur mais d’un grillage et nous sommes en zone nh3 « garrigues habitées »
Suis-je obligé de payer?

Il y a un second point que je souhaite éclaircir, il y a une servitude de passage, fond servant (les voisins), fond dominant (moi), fermée par un portail électrique qui est branché chez moi, doit on poser un compteur divisionnel? Qui paye quoi étant donné que c’est leur portail?
Cordialement

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
4 nov. 2018 à 14:24
Bonjour

L'obligation de contribuer à la construction d'un mur séparatif est une obligation de voisinage fondée sur une présomption d'utilité commune du mur ».

Pour faire simple, si on pense que l'édification d'un mur de clôture mitoyen est utile pour le voisin et vous, alors celui-ci peut demander à ce qu'il soit construit à frais partagés.
Mais comme vous n'en avez pas l'utilité, il ne peut vous obliger à partager les frais et doit construire sa clôture sur son propre terrain.

Et pour ce qui est du portail si c'es votre terrain qui est enclavé, plutôt que poser un compteur divisionnaire, il me paraît plus simple de convenir d'une indemnité à verser aux voisins
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Merci pour votre réponse cela m’aide beaucoup et en ce qui concerne le portail je suis bien le terrain enclavé mais c’est également moi qui paye l électricité du portail car il est raccordé à ma maison ?

Cordialement
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