Arrêt de la pension
Danimo
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17 oct. 2018 à 09:16
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 17 oct. 2018 à 09:34
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2 réponses
gt.55
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17 oct. 2018 à 09:26
17 oct. 2018 à 09:26
Bonjour,
Est-ce que la pension que vous versiez avant avait été fixée par le Juge des Affaires Familiales ?
Si oui, vous n'aviez pas le droit de suspendre les versements de votre propre initiative sans lui demander une révision du montant de la pension !
Si c'était juste une pension déterminée à l'amiable et versée spontanément, par contre, vous avez des chances que le juge du TGI entende vos arguments...
Cdt
Est-ce que la pension que vous versiez avant avait été fixée par le Juge des Affaires Familiales ?
Si oui, vous n'aviez pas le droit de suspendre les versements de votre propre initiative sans lui demander une révision du montant de la pension !
Si c'était juste une pension déterminée à l'amiable et versée spontanément, par contre, vous avez des chances que le juge du TGI entende vos arguments...
Cdt
Oui c’était fixé dans le divorce par consentement il y a 12 ans.
gt.55
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17 oct. 2018 à 09:34
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Donc vous êtes en tort, désolé...