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17 oct. 2018 à 19:39
17 oct. 2018 à 19:39
Bonjour,
La faute de votre fils est bien réelle (c'est lui qui fait tomber ses lunettes), mais en aucun cas elle ne peut exonérer totalement la présumé responsabilité des parents de l'enfant, car à mon sens, elle ne présente pas toutes les caractéristiques de la force majeure.
Donc il doit y avoir une prise en charge partielle mais pas un refus total.
Cdt,
La faute de votre fils est bien réelle (c'est lui qui fait tomber ses lunettes), mais en aucun cas elle ne peut exonérer totalement la présumé responsabilité des parents de l'enfant, car à mon sens, elle ne présente pas toutes les caractéristiques de la force majeure.
Donc il doit y avoir une prise en charge partielle mais pas un refus total.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...