2 fois des frais de mutation
Manine
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rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, nous avons signifié un premier compromis de vente en 2017 qui n a pas abouti mous avons payé l etat daté mais on nous a aussi facturé des frais de mutation malgres que la vente ne se soit pas fait. Ils nous onont dit qu on ne le payerez qu une fois. Nous venons de signer la vente de notre appartement nous avons donc payer une deuxième fois l etat daté (normal) mais ils nous refacture les frais de mutation. Le syndic bouge pas de ca position pour lui le notaire a fait ca demande au pres du syndic et le notaire nous dit qu il a fait commed habitude et qu il n'estpas en torts. Je ne suis pas contre payer xe que je doit mais je ne pense pas que fait payer 2 fois des frais de mutation soit légal. Que doit je faire pour clôturer ce problème.
A voir également:
- Refus de payer frais de mutation
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- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
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2 réponses
Qui vous facture ? Le syndic ou le notaire ? Sur l'état daté, les prix et les pratiques sont très souvent abusifs mais avec un an d'écart ça ne m'étonne pas vraiment que le syndic le facture à nouveau, il faut dire aussi que c'est un nouveau document, sur la partie comptable tous les chiffres ont changé...
Lors d'une mutation il ya plusieurs choses à payer (à vérifier sur le contrat de VOTRE syndic) :
Même si le syndic vous a fait ce travail en 2017, il doit le recommencer en 2018, donc son travail mérite salaire.
Pourquoi ? parce que les valeurs chiffrées du premier (état daté et certificat art 20 I) ont changé s'il y a eu une AG entre les 2 et également si l'acquéreur a changé (certificat art 20 II)
Mais ce qui interroge c'est l'opération de 2017, elle s'est arrêté quand ?.... si elle s'est arrêté après le compromis et avant que le notaire ait demandé l'état daté, il n'y avait rien à payer...
9.2. Frais et honoraires liés aux mutations
Etablissement de l'état daté ;
Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ;
Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965.
Même si le syndic vous a fait ce travail en 2017, il doit le recommencer en 2018, donc son travail mérite salaire.
Pourquoi ? parce que les valeurs chiffrées du premier (état daté et certificat art 20 I) ont changé s'il y a eu une AG entre les 2 et également si l'acquéreur a changé (certificat art 20 II)
Mais ce qui interroge c'est l'opération de 2017, elle s'est arrêté quand ?.... si elle s'est arrêté après le compromis et avant que le notaire ait demandé l'état daté, il n'y avait rien à payer...
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