Quelle année de ref pour le nbe de parts fiscales?

Question

Bonjour

Je pense avoir compris la fiche pratique concernant  l' Exonération de CSG sur les revenus modestes .J'ai saisi que le taux de CSG est réduit à 3,8% quand le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année reste compris entre 2 seuils. 

Ma question est la suivante : 
Dans le cas de calcul de la CSG à appliquer sur  une pension de retraite à l'année N  ou le foyer (couple marié) n'a plus d'enfant à charge (soit 2 part fiscales), si l'avant dernière année le RFR de ce couple est basée sur un foyer fiscal en couple avec 1 enfant (soit 2.5 part) , quel montant maximum de RFR  est retenu par l'administration fiscale pour appliquer le taux réduit l'année N ? .
En clair et en reprenant par exemple pour simulation  les chiffres de  2018, est ce que la plafond retenu sera celui de 2.5 parts (25942) (la situation du foyer  de 2016?) ou de 2 parts (22096) (la situation du foyer au moment du paiement de la pension?) . 
 Ce point est primordial car notre enfant sera bientôt majeur et le choix de son rattachement (ou pas avec une pension alimentaire enfant ) sera influencé sur la référence de parts que prend l'administration fiscale pour le paiement de pension l'année N avec une référence d'un RFR de N-2 où le nombre de part était plus important (et donc le seuil plus haut)...
Merci de bien vouloir apporter une réponse avec si possible le maximum de références documentaires officielles au cas ou localement les employés de l'administration fiscale feraient une interprétation erronée lors du calcul l'année N.
Bien cordialement

flocroisic · Answer

Bonjour

Ce n'est pas l'administration fiscale qui s'occupe de la csg sur retraites mais les caisses de retraite.

Csg sur revenu bancaire : la banque 
Csg sur salaire : l'employeur
Csg sur retraite : caisse de retraite
Csg sur revenu du patrimoine (autre que revenu bancaire) : les impots.

C'est l'année n-2 pour les retraites

TheWindRet · Answer

Bonjour flocroisic et ainsi qu'aux participants du forum

Merci pour votre réponse qui malheureusement ne répond pas vraiment à la question.

C'est  vrai que pour  l'année N, pour le taux de Csg à appliquer sur les retraites ce sera la caisse de retraite  qui s'en occupera.

Le fond du sujet :
il s'agit de savoir si le chiffre du RFR de l'année N-2 sera pris avec le nombre de part EN VIGUEUR A l'ANNEE N-2 ou le nombre de part l'année N en vigueur (dans l'hypothèse par exemple de séparer l'année N-1 de la part fiscale de notre enfant au profit d'une pension alimentaire..).

Comme la demande est assez technique, c'est pour cela que j'avais illustré par les chiffres en vigueur en 2018 et 2016. 
Car si le nombre de parts "retenues" dans le calcul par la caisse de retraite (comme justement corrigé par flocroisic) est celui de 2018 avec le montant de 2016, cela change "la stratégie" à adopter vis à vis du rattachement ou pas à la majorité de notre enfant.

Merci d'avance  à tous les lecteurs de bien vouloir m'apporter à leurs réponses les références des textes (officiels si possible) qui précisent:
- la modalité de calcul (RFR de l'année N-2 mais aussi nombre de part (ou pas?) de N-2 pour les seuils CSG appliqués lors du paiement de la pension à l'année N par la caisse de retraite .

En espérant avoir été assez clair dans mes explications, malgré des recherches assez importante sur Internet , je n'ai pas trouvé cette précision. Comme vous pouvez le comprendre, la méconnaissance du nombre de part retenue l'année N pour le calcul et un mauvais choix associé pourrait avoir un impact défavorable pourtant évitable car anticipable.
Cordialement

Quelle année de ref pour le nbe de parts fiscales?

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