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2 réponses
Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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14 oct. 2018 à 15:03
14 oct. 2018 à 15:03
Bonjour
Vous n'avez certainement pas bien compris ce que vous a dit le notaire.
Avec votre épouse, vous rachetez la part de votre frère dans cette indivision pour 100000 euros.
Dans cette opération, il y a deux actes distincts:
1/ Licitation partielle entre votre frère et vous pour 50000 euros.Cette acte ne faisant pas cesser l'indivision, seera donc taxé au droit de partage de 2,5% sur 50000 euros.
2/ Vente classique par votre frère à votre épouse de sa moitié de part, soit 50000 euros. Cette vente sera soumise au DMTO au taux de 5,8 ¨% sur 50000 euros.
A tout cela s'ajouteront les émoluments et d&ébours du notaire.
Vous n'avez certainement pas bien compris ce que vous a dit le notaire.
Avec votre épouse, vous rachetez la part de votre frère dans cette indivision pour 100000 euros.
Dans cette opération, il y a deux actes distincts:
1/ Licitation partielle entre votre frère et vous pour 50000 euros.Cette acte ne faisant pas cesser l'indivision, seera donc taxé au droit de partage de 2,5% sur 50000 euros.
2/ Vente classique par votre frère à votre épouse de sa moitié de part, soit 50000 euros. Cette vente sera soumise au DMTO au taux de 5,8 ¨% sur 50000 euros.
A tout cela s'ajouteront les émoluments et d&ébours du notaire.
(Re) bonjour
Merci pour votre réponse qui ma permis d'y voir plus clair.
D'après mon notaire comme il s'agit d'un bien de famille ma femme ne peut pas racheter l'appartement.
Par conséquent comme elle participe au financement, je lui dois la somme qu'elle verse dans l'appartement en cas de séparation.
Voici ce que mon notaire m'a envoyé :
" Par ailleurs, je vous confirme que les frais mentionnés portent à concurrence de 2,5% sur la somme de 100000 euros et 5,09 % sur la somme de 100000 euros permettant de faire cesser l’indivision, sans frais à la charge de votre frère. (ajouter à cela nos debours)
N'y a t'il pas moyen de procéder en une simple licitation?
Merci pour votre réponse qui ma permis d'y voir plus clair.
D'après mon notaire comme il s'agit d'un bien de famille ma femme ne peut pas racheter l'appartement.
Par conséquent comme elle participe au financement, je lui dois la somme qu'elle verse dans l'appartement en cas de séparation.
Voici ce que mon notaire m'a envoyé :
" Par ailleurs, je vous confirme que les frais mentionnés portent à concurrence de 2,5% sur la somme de 100000 euros et 5,09 % sur la somme de 100000 euros permettant de faire cesser l’indivision, sans frais à la charge de votre frère. (ajouter à cela nos debours)
N'y a t'il pas moyen de procéder en une simple licitation?
La législation juridique et financière évolue en permanence...