Convocation audience

Rose -  
PA486 Messages postés 6256 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon compagnon a reçu une convocation à une audience pour avoir agresser une femme qui a été en 2010.
Est ce normal après tout ce temps??

1 réponse

  1.
    PA486 Messages postés 6256 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 218
     
    ce serait mieux si c'était plus rapide mais c'est comme ça.

    il faudra vérifier que la prescription n'est pas acquise, qu'il y a bien eu des actes qui ont interrompu la prescription et ont fait redémarrer un délai de 3 ans.
    si ce n'est pas le cas, alors il ne pourra pas y avoir de condamnation.
    0

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