Convocation audience
Rose
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13 oct. 2018 à 22:34
PA486 Messages postés 5873 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 13 oct. 2018 à 23:21
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PA486
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13 oct. 2018 à 23:21
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ce serait mieux si c'était plus rapide mais c'est comme ça.
il faudra vérifier que la prescription n'est pas acquise, qu'il y a bien eu des actes qui ont interrompu la prescription et ont fait redémarrer un délai de 3 ans.
si ce n'est pas le cas, alors il ne pourra pas y avoir de condamnation.
il faudra vérifier que la prescription n'est pas acquise, qu'il y a bien eu des actes qui ont interrompu la prescription et ont fait redémarrer un délai de 3 ans.
si ce n'est pas le cas, alors il ne pourra pas y avoir de condamnation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...