Droit sur un terrain
Lafreniere
-
Roudoudou22 -
Roudoudou22 -
Bonjour,
Je voudrais savoir mes droits Si je ne figure pas sur l’acte devant vente d’un terrain mais qu’au moment du transfert de ce terrain chez le notaire , ce terrain appartient 5o /50 à moi et mon ex conjoint..... si il vend ce terrain est ce que j’ai 50 $ du montant de la vente???... merci
Je voudrais savoir mes droits Si je ne figure pas sur l’acte devant vente d’un terrain mais qu’au moment du transfert de ce terrain chez le notaire , ce terrain appartient 5o /50 à moi et mon ex conjoint..... si il vend ce terrain est ce que j’ai 50 $ du montant de la vente???... merci
1 réponse
-
Si je ne figure pas sur l’acte devant vente d’un terrain mais qu’au moment du transfert de ce terrain chez le notaire , ce terrain appartient 5o /50 à moi et mon ex conjoint...
Impossible si vous détenez 50% de la propriété de la parcelle, ou toute autre fraction, vous figurez nécessairement sur l'acte de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...