A voir également:
- Droit sur un terrain
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Droit commun - Guide
1 réponse
Si je ne figure pas sur l’acte devant vente d’un terrain mais qu’au moment du transfert de ce terrain chez le notaire , ce terrain appartient 5o /50 à moi et mon ex conjoint...
Impossible si vous détenez 50% de la propriété de la parcelle, ou toute autre fraction, vous figurez nécessairement sur l'acte de vente.
Impossible si vous détenez 50% de la propriété de la parcelle, ou toute autre fraction, vous figurez nécessairement sur l'acte de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...