Droit sur un terrain
Lafreniere
-
Roudoudou22 -
Roudoudou22 -
Bonjour,
Je voudrais savoir mes droits Si je ne figure pas sur l’acte devant vente d’un terrain mais qu’au moment du transfert de ce terrain chez le notaire , ce terrain appartient 5o /50 à moi et mon ex conjoint..... si il vend ce terrain est ce que j’ai 50 $ du montant de la vente???... merci
Je voudrais savoir mes droits Si je ne figure pas sur l’acte devant vente d’un terrain mais qu’au moment du transfert de ce terrain chez le notaire , ce terrain appartient 5o /50 à moi et mon ex conjoint..... si il vend ce terrain est ce que j’ai 50 $ du montant de la vente???... merci
A voir également:
- Droit sur un terrain
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Si je ne figure pas sur l’acte devant vente d’un terrain mais qu’au moment du transfert de ce terrain chez le notaire , ce terrain appartient 5o /50 à moi et mon ex conjoint...
Impossible si vous détenez 50% de la propriété de la parcelle, ou toute autre fraction, vous figurez nécessairement sur l'acte de vente.
Impossible si vous détenez 50% de la propriété de la parcelle, ou toute autre fraction, vous figurez nécessairement sur l'acte de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...