Virement bancaire post-mortem

Résolu
val75 Messages postés 269 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 - 13 oct. 2018 à 12:39
Judge_DT Messages postés 29395 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2021 - 15 oct. 2018 à 09:51
Bonjour,
J'ai effectué un virement bancaire du compte bancaire de ma mère au mien 2h après son décès.Cette transaction apparait sur son compte que 3 jours plus tard, c'était un week-end
.
Je m'interroge donc sur la situation du compte au moment du décès, peut-on déduire ce retrait ?
La banque a transmis un arrêté de compte ne tenant pas compte de cette transaction au jour du décès.

Je n'ai pas trouvé de réponse, merci pour votre aide.
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3 réponses

Roudoudou22
13 oct. 2018 à 21:56
Je cherche tout simplement à limiter les frais de droits de succession et de notaire qui sont abusés.

En d'autres termes vous cherchez juste à truander et à voler l'Etat.

Vous pensez vraiment qu'un Notaire acceptera d'être complice de vos malversations ?
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val75 Messages postés 269 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 94
14 oct. 2018 à 10:32
Vous ne pensez pas plutôt l’état qui nous escroque???on est à la merci des notaires, on est pas d'accord sur leurs tarifs et on ne peut pas régler une succession!!!!!
C'est facile de juger quand on ne connait pas la situation de la personne qui s'interroge.
Mais j'oubliais, vous êtes l'honnêteté incarnée!
C'est un forum vous êtes censé répondre pour aider et non pas pour juger, merci.
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Roudoudou22
14 oct. 2018 à 12:25
C'est un forum vous êtes censé répondre pour aider et non pas pour juger,

C'est exact, mais aider à faire une juste application des règles de droit, pas aider à truander.
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val75 Messages postés 269 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 94
15 oct. 2018 à 09:19
C'est vous qui le voyez comme ça!
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Judge_DT Messages postés 29395 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2021 286 > val75 Messages postés 269 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024
15 oct. 2018 à 09:51
C'est pas nous qui le voyons comme ça, mais la loi.

Nous sommes là pour assister et aider dans la légalité. Nous sommes pas là pour inciter à l'illégalité et de ce fait rendre le forum ainsi que ses intervenants complices de ces actes.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié le 13 oct. 2018 à 12:52
Je m'interroge donc sur la situation du compte au moment du décès, peut-on déduire ce retrait ?
Non.
La banque a raison.
Elle ne dit que la vérité.
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val75 Messages postés 269 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 94
13 oct. 2018 à 12:52
explications?
Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > val75 Messages postés 269 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024
13 oct. 2018 à 12:55
explications?
Vous n'avez pas compris ?
La banque retient la somme existant au décès.
C'est aussi simple.
Et ce montant fait partie de la succession.
C'est aussi simple.
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val75 Messages postés 269 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 94
13 oct. 2018 à 13:00
Non effectivement ce n'est pas clair pour moi
si le virement avait été fait en semaine, il apparaitrait une autre date.
Quand on parle du jour du décès on ne tient pas compte de l'heure du décès alors.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > val75 Messages postés 269 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024
13 oct. 2018 à 13:05
Quand on parle du jour du décès on ne tient pas compte de l'heure du décès alors.
Pas du tout d'autant que, de votre propre aveu dans votre premier message , vous avez prélevé cette somme 2 heures après le décès, certainement en votre qualité d'héritier de votre mère, ce qui est tout à fait normal car il y a beaucoup de frais après un décès..
Il n'empêche que 2 heures avant votre retrait la somme était bien dans le compte de la succession.
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val75 Messages postés 269 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 94
13 oct. 2018 à 13:48
C'est exact.
Je cherche tout simplement à limiter les frais de droits de succession et de notaire qui sont abusés.
Si je demande au notaire de retirer cette somme, peut-il refuser?
Car après tout si il y a un contrôle je serais la seule coupable, non?
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Gayomi Messages postés 19059 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 10 304
Modifié le 14 oct. 2018 à 11:23
Juste histoire de comprendre les enjeux :
- il s'agit d'un virement de quel montant ?
- Le patrimoine de votre mère s'élève à quel montant (à peu près) ?

Et à titre d'info, si le virement avait été accepté, il aurait quand même été réintégré par le fisc dans le patrimoine transmis.

"Vous ne pensez pas plutôt l’état qui nous escroque??"
Vous pouvez le penser mais vous ne pouvez pas vous soustraire à la loi.
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