Virement bancaire post-mortem
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val75
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Judge_DT Messages postés 29395 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2021 - 15 oct. 2018 à 09:51
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3 réponses
Je cherche tout simplement à limiter les frais de droits de succession et de notaire qui sont abusés.
En d'autres termes vous cherchez juste à truander et à voler l'Etat.
Vous pensez vraiment qu'un Notaire acceptera d'être complice de vos malversations ?
En d'autres termes vous cherchez juste à truander et à voler l'Etat.
Vous pensez vraiment qu'un Notaire acceptera d'être complice de vos malversations ?
condorcet
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Modifié le 13 oct. 2018 à 12:52
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Je m'interroge donc sur la situation du compte au moment du décès, peut-on déduire ce retrait ?
Non.
La banque a raison.
Elle ne dit que la vérité.
Non.
La banque a raison.
Elle ne dit que la vérité.
val75
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13 oct. 2018 à 12:52
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explications?
Merci
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13 oct. 2018 à 12:55
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explications?
Vous n'avez pas compris ?
La banque retient la somme existant au décès.
C'est aussi simple.
Et ce montant fait partie de la succession.
C'est aussi simple.
Vous n'avez pas compris ?
La banque retient la somme existant au décès.
C'est aussi simple.
Et ce montant fait partie de la succession.
C'est aussi simple.
val75
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13 oct. 2018 à 13:00
13 oct. 2018 à 13:00
Non effectivement ce n'est pas clair pour moi
si le virement avait été fait en semaine, il apparaitrait une autre date.
Quand on parle du jour du décès on ne tient pas compte de l'heure du décès alors.
si le virement avait été fait en semaine, il apparaitrait une autre date.
Quand on parle du jour du décès on ne tient pas compte de l'heure du décès alors.
condorcet
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13 oct. 2018 à 13:05
13 oct. 2018 à 13:05
Quand on parle du jour du décès on ne tient pas compte de l'heure du décès alors.
Pas du tout d'autant que, de votre propre aveu dans votre premier message , vous avez prélevé cette somme 2 heures après le décès, certainement en votre qualité d'héritier de votre mère, ce qui est tout à fait normal car il y a beaucoup de frais après un décès..
Il n'empêche que 2 heures avant votre retrait la somme était bien dans le compte de la succession.
Pas du tout d'autant que, de votre propre aveu dans votre premier message , vous avez prélevé cette somme 2 heures après le décès, certainement en votre qualité d'héritier de votre mère, ce qui est tout à fait normal car il y a beaucoup de frais après un décès..
Il n'empêche que 2 heures avant votre retrait la somme était bien dans le compte de la succession.
val75
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13 oct. 2018 à 13:48
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C'est exact.
Je cherche tout simplement à limiter les frais de droits de succession et de notaire qui sont abusés.
Si je demande au notaire de retirer cette somme, peut-il refuser?
Car après tout si il y a un contrôle je serais la seule coupable, non?
Je cherche tout simplement à limiter les frais de droits de succession et de notaire qui sont abusés.
Si je demande au notaire de retirer cette somme, peut-il refuser?
Car après tout si il y a un contrôle je serais la seule coupable, non?
Gayomi
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Modifié le 14 oct. 2018 à 11:23
Modifié le 14 oct. 2018 à 11:23
Juste histoire de comprendre les enjeux :
- il s'agit d'un virement de quel montant ?
- Le patrimoine de votre mère s'élève à quel montant (à peu près) ?
Et à titre d'info, si le virement avait été accepté, il aurait quand même été réintégré par le fisc dans le patrimoine transmis.
"Vous ne pensez pas plutôt l’état qui nous escroque??"
Vous pouvez le penser mais vous ne pouvez pas vous soustraire à la loi.
- il s'agit d'un virement de quel montant ?
- Le patrimoine de votre mère s'élève à quel montant (à peu près) ?
Et à titre d'info, si le virement avait été accepté, il aurait quand même été réintégré par le fisc dans le patrimoine transmis.
"Vous ne pensez pas plutôt l’état qui nous escroque??"
Vous pouvez le penser mais vous ne pouvez pas vous soustraire à la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2018 à 10:32
C'est facile de juger quand on ne connait pas la situation de la personne qui s'interroge.
Mais j'oubliais, vous êtes l'honnêteté incarnée!
C'est un forum vous êtes censé répondre pour aider et non pas pour juger, merci.
14 oct. 2018 à 12:25
C'est exact, mais aider à faire une juste application des règles de droit, pas aider à truander.
15 oct. 2018 à 09:19
15 oct. 2018 à 09:51
Nous sommes là pour assister et aider dans la légalité. Nous sommes pas là pour inciter à l'illégalité et de ce fait rendre le forum ainsi que ses intervenants complices de ces actes.