Droit de succession et droit d'usage
dtalbot34
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condorcet
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Modifié le 12 oct. 2018 à 14:10
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qui paye les droits de succession et fiscaux ?
Le redevable légal des droits de succession est le légataire institué.
Mais le testament peut prévoir que les frais loyaux et droits de mutation soit à la charge des héritiers ou du légataire universel.
Vis à vis du fisc le redevable légal le restera.
Il appartient aux parties en présence de régler la question entre eux.
Si c'est la réponse à la question que vous n'avez pas posée , très bien.
Sinon donnez un plus de détails sur les circonstances de cette affaire.
Deux lignes dans votre exposé c'est un peu court pour comprendre..
le donateur ou le donataire (défunt)
Ce n'est pas un donateur ou un donataire.
Mais un testateur et un légataire.
On ne peut pas être donateur et défunt tout à la fois car, pour donner, il faut être vivant.
Le redevable légal des droits de succession est le légataire institué.
Mais le testament peut prévoir que les frais loyaux et droits de mutation soit à la charge des héritiers ou du légataire universel.
Vis à vis du fisc le redevable légal le restera.
Il appartient aux parties en présence de régler la question entre eux.
Si c'est la réponse à la question que vous n'avez pas posée , très bien.
Sinon donnez un plus de détails sur les circonstances de cette affaire.
Deux lignes dans votre exposé c'est un peu court pour comprendre..
le donateur ou le donataire (défunt)
Ce n'est pas un donateur ou un donataire.
Mais un testateur et un légataire.
On ne peut pas être donateur et défunt tout à la fois car, pour donner, il faut être vivant.
Ulpien1
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Modifié le 13 oct. 2018 à 11:00
Modifié le 13 oct. 2018 à 11:00
Bonjour
Sauf si le testament en dispose autrement (par exemple legs net de frais et de droits) la règle est la suivante:
- les frais de demande de délivrance du legs sont à la charge de la succession
- les droits d'enregistrement sont à la charge du légataire.
Sans doute encore un testament fait "à l'économie"...
Sauf si le testament en dispose autrement (par exemple legs net de frais et de droits) la règle est la suivante:
- les frais de demande de délivrance du legs sont à la charge de la succession
- les droits d'enregistrement sont à la charge du légataire.
Sans doute encore un testament fait "à l'économie"...
dtalbot34
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23 octobre 2018
14 oct. 2018 à 13:55
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merci de votre réponse
les droits d'enregistrements sont-ils les droits à payer sur le leg ? ( la taxe à 60% pour le concubin)
les droits d'enregistrements sont-ils les droits à payer sur le leg ? ( la taxe à 60% pour le concubin)
Ulpien1
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14 oct. 2018 à 14:08
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Oui
dtalbot34
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14 oct. 2018 à 19:19
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merci de cette précision
Cordlt
Cordlt
Gayomi
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Modifié le 14 oct. 2018 à 15:00
Modifié le 14 oct. 2018 à 15:00
Une transmission "à titre gratuit " est une transmission sans contrepartie financière (donation ou succession), par opposition à une transmission "à titre onéreux " qui qualifie une transmission avec contrepartie financière (vente).
Si le testateur a mal formulé son souhait et qu'il voulait que les frais soient à la charge de la succession (héritiers) et non du légataire, la question ne peut être définitivement tranchée que par un juge auquel un clerc ne peut se substituer.
Dans tous les cas, les droits au taux de 60 % sont, vis à vis du fisc, à la charge du concubin légataire, à charge pour lui de se faire rembourser par les héritiers le cas échéant.
Si le testateur a mal formulé son souhait et qu'il voulait que les frais soient à la charge de la succession (héritiers) et non du légataire, la question ne peut être définitivement tranchée que par un juge auquel un clerc ne peut se substituer.
Dans tous les cas, les droits au taux de 60 % sont, vis à vis du fisc, à la charge du concubin légataire, à charge pour lui de se faire rembourser par les héritiers le cas échéant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2018 à 14:43
le donateur est le testateur et le donataire est le légataire
le fait que le testament mentionne "à titre gratuit" reporte-t-i l la charge des taxes et autres frais sur le testateur ?
12 oct. 2018 à 15:25
Un legs par testament est toujours une décision de transmettre gratuitement.
L'expression n' a pas de sens, ce serait même un pléonasme.
12 oct. 2018 à 21:51
12 oct. 2018 à 23:16
Je comprends votre hésitation.
Pour ce qui me concerne, il convient de regarder les mots à la loupe, chacun pèse son poids.
ou est-ce défendable sans autre forme de procès ?
Le procès se profilerait plutôt à l'horizon.
N'oublions pas que les droits de succession sont à 60 % !!
Ni le légataire, ni les héritiers ne veulent les payer.
La succession paie soutient le clerc.
Le clerc n'est pas un Tribunal pour statuer. Il dit ce que son interlocuteur veut entendre. Un peu "démago" .
Mais qui est la "succession" ? Le légataire débiteur légal des droits ? Les héritiers ayant cette charge imposée par le testateur ?
Je me garderai bien de vous donner une opinion.
Un examen plus poussé par un avocat spécialisé dans cette branche du Droit pourrait étudier le cas et donner son avis ce qui éviterait les frais d'une procédure judiciaire.
Suggérer au clerc de se rapprocher du CRIDON.
(copier-coller)
Centre de recherches, d'information et de documentation notariales
Les Centres de recherches, d'information et de documentation notariales (Cridon) sont des organismes français constitués sous forme de GIE ou d'associations, qui ont pour objectif d'aider les notaires à se documenter et à se former, afin qu'ils puissent remplir leurs missions et assumer leurs responsabilités.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Centre_de_recherches,_d%27information_et_de_documentation_notariales