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Passage du CE au CSE

Résolu
mapomme - Modifié le 12 oct. 2018 à 11:15
jee pee Messages postés 37791 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 6 juin 2023 - 12 oct. 2018 à 11:13
Bonjour
l'année prochaine nous avons nos élections CE et dons nous passons au nouveau C.S.E
est ce vrai que l'entreprise peut à ce moment là nous réclamer l'argent qu'il reste au CE ?
si oui quel budget cela concerne t il ?
merci d'avance de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 37791 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 6 juin 2023 4 525
Modifié le 12 oct. 2018 à 11:19
Bonjour,

Non, les biens et comptes du CE sont transférés au CSE.

"l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprise, des délégations uniques du personnel, des CHSCT et des instances regroupées dans les entreprises d’au moins 300 salariés, sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques"

ref : https://www.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/le-transfert-de-l-actif-et-du-passif-du-ce-vers-le-cse

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