Passage du CE au CSE
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mapomme
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Modifié le 12 oct. 2018 à 11:15
jee pee Messages postés 39637 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 oct. 2018 à 11:13
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jee pee
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Modifié le 12 oct. 2018 à 11:19
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Bonjour,
Non, les biens et comptes du CE sont transférés au CSE.
ref : https://www.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/le-transfert-de-l-actif-et-du-passif-du-ce-vers-le-cse
Non, les biens et comptes du CE sont transférés au CSE.
"l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprise, des délégations uniques du personnel, des CHSCT et des instances regroupées dans les entreprises d’au moins 300 salariés, sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques"
ref : https://www.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/le-transfert-de-l-actif-et-du-passif-du-ce-vers-le-cse