Passage du CE au CSE
Résolu
mapomme
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jee pee Messages postés 42515 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
l'année prochaine nous avons nos élections CE et dons nous passons au nouveau C.S.E
est ce vrai que l'entreprise peut à ce moment là nous réclamer l'argent qu'il reste au CE ?
si oui quel budget cela concerne t il ?
merci d'avance de votre réponse
l'année prochaine nous avons nos élections CE et dons nous passons au nouveau C.S.E
est ce vrai que l'entreprise peut à ce moment là nous réclamer l'argent qu'il reste au CE ?
si oui quel budget cela concerne t il ?
merci d'avance de votre réponse
1 réponse
Bonjour,
Non, les biens et comptes du CE sont transférés au CSE.
ref : https://www.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/le-transfert-de-l-actif-et-du-passif-du-ce-vers-le-cse
Non, les biens et comptes du CE sont transférés au CSE.
"l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprise, des délégations uniques du personnel, des CHSCT et des instances regroupées dans les entreprises d’au moins 300 salariés, sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques"
ref : https://www.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/le-transfert-de-l-actif-et-du-passif-du-ce-vers-le-cse
La législation juridique et financière évolue en permanence...