Passage du CE au CSE [Résolu]

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jee pee
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mercredi 2 mai 2007
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28 février 2020
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Bonjour
l'année prochaine nous avons nos élections CE et dons nous passons au nouveau C.S.E
est ce vrai que l'entreprise peut à ce moment là nous réclamer l'argent qu'il reste au CE ?
si oui quel budget cela concerne t il ?
merci d'avance de votre réponse

1 réponse

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Bonjour,

Non, les biens et comptes du CE sont transférés au CSE.

"l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprise, des délégations uniques du personnel, des CHSCT et des instances regroupées dans les entreprises d’au moins 300 salariés, sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques"

ref : https://www2.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/le-transfert-de-l-actif-et-du-passif-du-ce-vers-le-cse

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