Cessation indivision usufruit vs nue-propriété
indivision815
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
avec deux frères, suite au décès de notre père, nous avons récupéré la nue-propriété de sa maison à tous les trois. Ma mère ayant pris l'usufruit sur la totalité de l'héritage (maison et autres biens), nous sommes contacté par son avocat qui en application de l'article 815 du code civil "nul n'est tenu de rester en indivision" nous menace de faire ordonner judiciairement le partage et la liquidation de la succession de mon père ...
j'ai un peu regardé à droite et à gauche, de ce que j'ai compris, seul l'un de mes frères ou moi, qui sommes les seuls à avoir la nue-propriété (ma mère n'ayant que l'usufruit et aucune nue propriété ni propriété) pouvons demander à stopper l'indivision.
Par contre, je n'ai pas trouvé d'article détaillé sur le sujet ...
Pourriez-vous me confirmer ou pas ce point ? Vers qui puis-je me tourner ?
Merci
avec deux frères, suite au décès de notre père, nous avons récupéré la nue-propriété de sa maison à tous les trois. Ma mère ayant pris l'usufruit sur la totalité de l'héritage (maison et autres biens), nous sommes contacté par son avocat qui en application de l'article 815 du code civil "nul n'est tenu de rester en indivision" nous menace de faire ordonner judiciairement le partage et la liquidation de la succession de mon père ...
j'ai un peu regardé à droite et à gauche, de ce que j'ai compris, seul l'un de mes frères ou moi, qui sommes les seuls à avoir la nue-propriété (ma mère n'ayant que l'usufruit et aucune nue propriété ni propriété) pouvons demander à stopper l'indivision.
Par contre, je n'ai pas trouvé d'article détaillé sur le sujet ...
Pourriez-vous me confirmer ou pas ce point ? Vers qui puis-je me tourner ?
Merci
A voir également:
- Cessation indivision usufruit vs nue-propriété
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
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3 réponses
de ce que j'ai compris, seul l'un de mes frères ou moi, qui sommes les seuls à avoir la nue-propriété (ma mère n'ayant que l'usufruit et aucune nue propriété ni propriété)
Votre raisonnement est correct.
Mais la vraie question est celle de savoir si cette maison était la propriété exclusive de votre père ou un bien de communauté acquis par vos père et mère au cours de leur mariage soumis à régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Venant de la part d'un avocat, il est presque certain qu'existe cette indivision.
Votre raisonnement est correct.
Mais la vraie question est celle de savoir si cette maison était la propriété exclusive de votre père ou un bien de communauté acquis par vos père et mère au cours de leur mariage soumis à régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Venant de la part d'un avocat, il est presque certain qu'existe cette indivision.
Bonjour
Vous êtes bien certain qu'il n'y a aucun bien communautaire?Que votre mère ne recueille que l'usufruit sur la succession?
S'il en est ainsi , il n'y a aucune indivision, et la seule chose que votre mère peut demander, est soit la conversion de l'usufruit en capital, soit la conversion en rente viagère.
Bien entendu je pense comme Condorcet que dès lors où l'avocat parle de l'art 815 et d'un partage, il y aurait forcément indivision. Mais je serais moins affirmatif compte tenu de mon expérience de règlements de successions avec parfois la participation d'avocats dont je ne vous dirais pas ce que j'en pense...
Vous êtes bien certain qu'il n'y a aucun bien communautaire?Que votre mère ne recueille que l'usufruit sur la succession?
S'il en est ainsi , il n'y a aucune indivision, et la seule chose que votre mère peut demander, est soit la conversion de l'usufruit en capital, soit la conversion en rente viagère.
Bien entendu je pense comme Condorcet que dès lors où l'avocat parle de l'art 815 et d'un partage, il y aurait forcément indivision. Mais je serais moins affirmatif compte tenu de mon expérience de règlements de successions avec parfois la participation d'avocats dont je ne vous dirais pas ce que j'en pense...
je vous confirme que la maison appartenait à mon père et uniquement à lui (marié sous le régime de la séparation de bien)
Je pense hélas que l'intervention de l'avocat est juste de l’esbroufe. Mais on a déjà eu de gros problèmes avec l'étude qui a géré l'héritage à sens unique pour l'avantage de ma mère, heureusement, mes frères et moi avons pris un autre notaire qui a calmé le jeu et nous a permis de conserver le patrimoine de mon père quasi intact.
L'avocat en question nous propose d'accepter un règlement amiable (via un acte de partage sans autre détail) et nous informe au final vouloir faire ordonner judiciairement le partage sans réponse positive de notre part ...
Vu le passif avec ma mère et son notaire, il ne nous manquait qu'un avocat.
En tout cas, je vous remercie de votre réponse en espérant qu'elle servira à d'autres...
Je pense hélas que l'intervention de l'avocat est juste de l’esbroufe. Mais on a déjà eu de gros problèmes avec l'étude qui a géré l'héritage à sens unique pour l'avantage de ma mère, heureusement, mes frères et moi avons pris un autre notaire qui a calmé le jeu et nous a permis de conserver le patrimoine de mon père quasi intact.
L'avocat en question nous propose d'accepter un règlement amiable (via un acte de partage sans autre détail) et nous informe au final vouloir faire ordonner judiciairement le partage sans réponse positive de notre part ...
Vu le passif avec ma mère et son notaire, il ne nous manquait qu'un avocat.
En tout cas, je vous remercie de votre réponse en espérant qu'elle servira à d'autres...
La législation juridique et financière évolue en permanence...