Donation non révoquée ex-épouse - succession
gamine974
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gamine974 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2018 - 10 oct. 2018 à 19:31
gamine974 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2018 - 10 oct. 2018 à 19:31
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condorcet
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10 oct. 2018 à 14:46
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il a rédigé un testament en faveur de sa 3ème épouse, mais nous venons de découvrir une ancienne donation non révoquée au bénéfice de notre mère (première épouse).
La donation a toujours cours si votre père n'a pas pris la précaution de mentionner dans son testament qu'il révoquait "toutes les dispositions de dernières volontés antérieures à ce testament".
S'il s'est entouré des conseils d'un notaire avant de rédiger son testament , cette mention (très classique) doit y figurer.
Elle fait partie des us et coutumes du notariat de prévoir, tout prévoir, même ce qui n'existe pas mais pourrait exister, même si elle ne peut pas exister !!!!!!!.
La donation a toujours cours si votre père n'a pas pris la précaution de mentionner dans son testament qu'il révoquait "toutes les dispositions de dernières volontés antérieures à ce testament".
S'il s'est entouré des conseils d'un notaire avant de rédiger son testament , cette mention (très classique) doit y figurer.
Elle fait partie des us et coutumes du notariat de prévoir, tout prévoir, même ce qui n'existe pas mais pourrait exister, même si elle ne peut pas exister !!!!!!!.
gamine974
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10 oct. 2018 à 14:52
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merci pour votre réponse. Le testament ne mentionne que "je déclare révoquer tous testaments antérieurs à ce jour", et rien d'autre. Est-ce que par extension, la donation est inclue à ce terme testament?
C'est étrange car c'est le notaire ayant enregistré le testament qui vient de découvrir la donation (faite en 1986 chez un autre notaire).
C'est étrange car c'est le notaire ayant enregistré le testament qui vient de découvrir la donation (faite en 1986 chez un autre notaire).
condorcet
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10 oct. 2018 à 15:13
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Est-ce que par extension, la donation est inclue à ce terme testament?
Bien sûr.
La donation au dernier vivant est un testament qui ne dit pas son nom.
Elle dit ceci :
"je donne, sans donner, mais mon conjoint recueillera dans ma succession au choix :
-l'usufruit sur la totalité des biens qui composeront ma succession ;
-le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4 ;
-la quotité disponible".
Ce sont bien des dispositions à effets posthumes.
C'est étrange car c'est le notaire ayant enregistré le testament qui vient de découvrir la donation (faite en 1986 chez un autre notaire).
Rien d'étrange.
Cette surprise n'en est pas une.
Le notaire chargé du règlement de la succession découvre la situation en interrogeant le fichier des testaments et apprend qu'un testament est stocké dans les tiroirs du bureau de son confrère et une donation au dernier vivant chez un autre.
J'ai connu une personne ayant déposé le même testament, rédigé dans les mêmes termes, à la virgule près, dans 2 études différentes distantes l'une de l'autre d'un centaine de kms.
Bien sûr.
La donation au dernier vivant est un testament qui ne dit pas son nom.
Elle dit ceci :
"je donne, sans donner, mais mon conjoint recueillera dans ma succession au choix :
-l'usufruit sur la totalité des biens qui composeront ma succession ;
-le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4 ;
-la quotité disponible".
Ce sont bien des dispositions à effets posthumes.
C'est étrange car c'est le notaire ayant enregistré le testament qui vient de découvrir la donation (faite en 1986 chez un autre notaire).
Rien d'étrange.
Cette surprise n'en est pas une.
Le notaire chargé du règlement de la succession découvre la situation en interrogeant le fichier des testaments et apprend qu'un testament est stocké dans les tiroirs du bureau de son confrère et une donation au dernier vivant chez un autre.
J'ai connu une personne ayant déposé le même testament, rédigé dans les mêmes termes, à la virgule près, dans 2 études différentes distantes l'une de l'autre d'un centaine de kms.
gamine974
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10 oct. 2018 à 15:17
10 oct. 2018 à 15:17
merci. Est-ce la même chose s'il s'agit d'une donation entre époux (notre cas) et non pas d'une donation au dernier vivant?
condorcet
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10 oct. 2018 à 15:34
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Est-ce la même chose s'il s'agit d'une donation entre époux (notre cas) et non pas d'une donation au dernier vivant?
L'appellation change mais le fond est le même.
Les effets de l'une ou de l'autre sont postérieurs au décès du donateur.
Elle sont désignées à tort l'une et l'autre "donation".
En effet la donation est un acte par lequel l'un s'appauvrit immédiatement en donnant à autrui qui s'enrichit.
Or la donation au dernier vivant est "je donne sans donner, je garde ce que je possède jusqu'à mon dernier soupir"
Dans certaines régions elles sont désignées par l'expression "donation à cause de mort" ou "institution contractuelle" expression qui a longtemps été utilisée parce qu'elle n'est pas une donation au sens intrinsèquement juridique du terme..
L'appellation change mais le fond est le même.
Les effets de l'une ou de l'autre sont postérieurs au décès du donateur.
Elle sont désignées à tort l'une et l'autre "donation".
En effet la donation est un acte par lequel l'un s'appauvrit immédiatement en donnant à autrui qui s'enrichit.
Or la donation au dernier vivant est "je donne sans donner, je garde ce que je possède jusqu'à mon dernier soupir"
Dans certaines régions elles sont désignées par l'expression "donation à cause de mort" ou "institution contractuelle" expression qui a longtemps été utilisée parce qu'elle n'est pas une donation au sens intrinsèquement juridique du terme..
gamine974
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10 oct. 2018 à 15:49
10 oct. 2018 à 15:49
Merci pour toutes ces infos. Reste à comprendre pourquoi le notaire qui règle la succession vient d'informer ma mère (1ere épouse) de cette donation (elle n'en avait aucune idée), et ne nous a pas dit que le dernier testament la rend caduque...
condorcet
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10 oct. 2018 à 16:19
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ne nous a pas dit que le dernier testament la rend caduque...
(copier-coller)
Révocation d'une donation entre époux
La révocation ou l'annulation d'une donation entre époux est prévue par la loi, à la différence des donations classiques, qui sont en principe irrévocables.
Une donation entre époux peut parfaitement être révoquée, soit par testament, soit par un acte notarié. Et l'époux victime de cette annulation n'en sera pas averti.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/519-revocation-d-une-donation-entre-epoux
(copier-coller)
Révocation d'une donation entre époux
La révocation ou l'annulation d'une donation entre époux est prévue par la loi, à la différence des donations classiques, qui sont en principe irrévocables.
Une donation entre époux peut parfaitement être révoquée, soit par testament, soit par un acte notarié. Et l'époux victime de cette annulation n'en sera pas averti.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/519-revocation-d-une-donation-entre-epoux
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Ulpien1
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Modifié le 10 oct. 2018 à 18:24
Modifié le 10 oct. 2018 à 18:24
Bonjour
Le notaire qui règle la succession a informé votre mère et ne vous a rien dit sur la validité de cette donation, tout simplement parce qu'il est prudent. En effet, en matière de testament, sil l'on parcourt toute la jurisprudence, on s'aperçoit que lorsque l'on aborde ce domaine , il faut être aussi prudent que si l'on marchait sur des oeufs. Les juridictions ne s'attachent pas au vocabulaire utilisé par le testateur, mais s'attardent sur la recherche de ce qu'a pu vouloir dire ce testateur.
Et comme pour votre notaire certainement, il y a un mot qui me gêne dans ce testament: je révoque tous TESTAMENTS antérieurs, s'il avait écrit" toutes dispositions antérieures" , pas de problème d'interprétation.
Que dit d'autre ce testament?
Je vous pose cette question car il y a un arrêt de la Cour de cassation qui dans un cas peut_être semblable, a rejeté le pourvoi demandant l'annulation de la DDV. Mais il faut que je le retrouve.
Le notaire qui règle la succession a informé votre mère et ne vous a rien dit sur la validité de cette donation, tout simplement parce qu'il est prudent. En effet, en matière de testament, sil l'on parcourt toute la jurisprudence, on s'aperçoit que lorsque l'on aborde ce domaine , il faut être aussi prudent que si l'on marchait sur des oeufs. Les juridictions ne s'attachent pas au vocabulaire utilisé par le testateur, mais s'attardent sur la recherche de ce qu'a pu vouloir dire ce testateur.
Et comme pour votre notaire certainement, il y a un mot qui me gêne dans ce testament: je révoque tous TESTAMENTS antérieurs, s'il avait écrit" toutes dispositions antérieures" , pas de problème d'interprétation.
Que dit d'autre ce testament?
Je vous pose cette question car il y a un arrêt de la Cour de cassation qui dans un cas peut_être semblable, a rejeté le pourvoi demandant l'annulation de la DDV. Mais il faut que je le retrouve.
gamine974
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10 octobre 2018
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10 oct. 2018 à 19:31
10 oct. 2018 à 19:31
Merci pour ces précisions. Le testament est assez succinct. Il précise juste qu'il lègue une partie de ses biens (appartement...) à sa dernière épouse. Aucune mention des autres biens ni des enfants, des autres épouses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...