Durée bail meublé (bailleur personne morale SARL)
brigitte7575
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djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je suis locataire et j'ai signé en début d'année 2018 un bail de location meublée en résidence principale.
Mon bailleur est une personne morale (marchand de bien en SARL). Il a trouvé un acquéreur pour l'appartement que j'occupe et souhaite m'envoyer un congé pour vente en argumentant qu'il peut user d'un préavis d'un mois et que la durée du bail est d'un an.
J'ai lu que la durée d'un bail rédigé par un bailleur personne morale est de 6 ans....
Qu'en pensez-vous ?
Je suis locataire et j'ai signé en début d'année 2018 un bail de location meublée en résidence principale.
Mon bailleur est une personne morale (marchand de bien en SARL). Il a trouvé un acquéreur pour l'appartement que j'occupe et souhaite m'envoyer un congé pour vente en argumentant qu'il peut user d'un préavis d'un mois et que la durée du bail est d'un an.
J'ai lu que la durée d'un bail rédigé par un bailleur personne morale est de 6 ans....
Qu'en pensez-vous ?
A voir également:
- Bail locataire personne morale
- Personne morale - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail perdu par le locataire - Forum Louer un logement
- Modèle lettre ajouter une personne sur un bail social - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
le bail d'une location meublée de résidence principale, avec pour bailleur une personne physique OU une personne morale, est de 1 an.
voir :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-olivier-fachin/bail-habitation-encadrement-faculte-donner-9391.htm
« Le congé signifié pour vente du bien loué peut être adressé tant par le bailleur personne physique que le bailleur personne morale.
Enfin de manière générale, le bailleur personne morale ne peut pas donner congé à son locataire en invoquant le motif d’y habiter personnellement (exception faite pour la SCI). Cependant, il disposera des deux autres motifs de congé à savoir : la vente du bien mis en location ou encore le motif réel et sérieux. »
Le congé pour vente doit répondre aux conditions classiques des locations meublées : congé donné pour la fin du bail avec un préavis de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
le bail d'une location meublée de résidence principale, avec pour bailleur une personne physique OU une personne morale, est de 1 an.
voir :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-olivier-fachin/bail-habitation-encadrement-faculte-donner-9391.htm
« Le congé signifié pour vente du bien loué peut être adressé tant par le bailleur personne physique que le bailleur personne morale.
Enfin de manière générale, le bailleur personne morale ne peut pas donner congé à son locataire en invoquant le motif d’y habiter personnellement (exception faite pour la SCI). Cependant, il disposera des deux autres motifs de congé à savoir : la vente du bien mis en location ou encore le motif réel et sérieux. »
Le congé pour vente doit répondre aux conditions classiques des locations meublées : congé donné pour la fin du bail avec un préavis de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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