Durée bail meublé (bailleur personne morale SARL)
brigitte7575
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Modifié le 10 oct. 2018 à 00:26
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 10 oct. 2018 à 01:30
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 10 oct. 2018 à 01:30
A voir également:
- Bail locataire personne morale
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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1 réponse
djivi38
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10 oct. 2018 à 01:30
10 oct. 2018 à 01:30
bonjour,
le bail d'une location meublée de résidence principale, avec pour bailleur une personne physique OU une personne morale, est de 1 an.
voir :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-olivier-fachin/bail-habitation-encadrement-faculte-donner-9391.htm
« Le congé signifié pour vente du bien loué peut être adressé tant par le bailleur personne physique que le bailleur personne morale.
Enfin de manière générale, le bailleur personne morale ne peut pas donner congé à son locataire en invoquant le motif d’y habiter personnellement (exception faite pour la SCI). Cependant, il disposera des deux autres motifs de congé à savoir : la vente du bien mis en location ou encore le motif réel et sérieux. »
Le congé pour vente doit répondre aux conditions classiques des locations meublées : congé donné pour la fin du bail avec un préavis de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
le bail d'une location meublée de résidence principale, avec pour bailleur une personne physique OU une personne morale, est de 1 an.
voir :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-olivier-fachin/bail-habitation-encadrement-faculte-donner-9391.htm
« Le congé signifié pour vente du bien loué peut être adressé tant par le bailleur personne physique que le bailleur personne morale.
Enfin de manière générale, le bailleur personne morale ne peut pas donner congé à son locataire en invoquant le motif d’y habiter personnellement (exception faite pour la SCI). Cependant, il disposera des deux autres motifs de congé à savoir : la vente du bien mis en location ou encore le motif réel et sérieux. »
Le congé pour vente doit répondre aux conditions classiques des locations meublées : congé donné pour la fin du bail avec un préavis de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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