Rétractation projet de promesse de vente
Résolu
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zachuka
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lundi 25 juin 2018
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19 août 2019
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Modifié le 7 oct. 2018 à 23:15
Modifié le 7 oct. 2018 à 23:15
Bonjour,
Une offre d'achat signée vous lie au vendeur.
Une lettre recommandée ne servira à rien...vous ne pouvez pas vous rétracter aussi facilement.
Le vendeur est en droit de vous demander des dommages et intérêts.
Une offre d'achat signée vous lie au vendeur.
Une lettre recommandée ne servira à rien...vous ne pouvez pas vous rétracter aussi facilement.
Le vendeur est en droit de vous demander des dommages et intérêts.
Nous avons signé une offre d'achat mais nous n'avons encore signé le compromis de vente, le clerc de notaire nous adressé un projet et nous devons le rencontrer vendredi prochain pour la signature.
Pouvez vous nous préciser si la rétractation est possible par simple courrier A.R. et faut-il en donner la raison.
Vous remercions de votre réponse.
Pouvez vous nous préciser si la rétractation est possible par simple courrier A.R. et faut-il en donner la raison.
Vous remercions de votre réponse.
Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 8 oct. 2018 à 10:08
Modifié le 8 oct. 2018 à 10:08
Bonjour
Non, en tant que vendeur vous ne disposez d'aucun droit de rétractation et l 'acceptation de l'offre d'achat vous engage juridiquement, sauf accord de l'acquéreur pour annuler la transaction.
Non, en tant que vendeur vous ne disposez d'aucun droit de rétractation et l 'acceptation de l'offre d'achat vous engage juridiquement, sauf accord de l'acquéreur pour annuler la transaction.
Bonjour,
Nous ne sommes pas vendeur mais acheteur, le clerc de notaire nous a adressé par internet un projet de
promesse de vente nous n'avons pris connaissance de cette promesse de vente qu'hier, puisque nous étions
absent 3 semaines. Les frais de Notaire 27.000,00 euros pour un appartement de 91m2. Trop cher.Mon mari a eu un problème de santé sur notre lieu de vacance.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons nous rétracter de cet achat.
Comment faire. Devons nous appeler le Clerc de Notaire?.
Merci de votre réponse
Bien cordialement.
Nous ne sommes pas vendeur mais acheteur, le clerc de notaire nous a adressé par internet un projet de
promesse de vente nous n'avons pris connaissance de cette promesse de vente qu'hier, puisque nous étions
absent 3 semaines. Les frais de Notaire 27.000,00 euros pour un appartement de 91m2. Trop cher.Mon mari a eu un problème de santé sur notre lieu de vacance.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons nous rétracter de cet achat.
Comment faire. Devons nous appeler le Clerc de Notaire?.
Merci de votre réponse
Bien cordialement.
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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8 oct. 2018 à 10:27
8 oct. 2018 à 10:27
Bonjour
Alors si vous êtes l'acquéreur, il faudra revoir votre façon de vous exprimer:"le notaire de l'acheteur nous a adressé un projet....." ; cette phrase signifie que vous êtes le vendeur.
Ceci dit, vous informez le notaire de votre désistement , mais il peut vous imposer de signer la promesse et ensuite vous vous rétractez dans le délai de dix jours.
Alors si vous êtes l'acquéreur, il faudra revoir votre façon de vous exprimer:"le notaire de l'acheteur nous a adressé un projet....." ; cette phrase signifie que vous êtes le vendeur.
Ceci dit, vous informez le notaire de votre désistement , mais il peut vous imposer de signer la promesse et ensuite vous vous rétractez dans le délai de dix jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...