Démission pendant congés parental

Bichmao -  
zigomar-premier Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,

Voilà, actuellement en congés parental jusqu’au 19 novembre2018 ( mon bébé. Va avoir 5 mois le 18 octobre), je ne souhaite pas reprendre mon travail dans mon entreprise.

Dans ce cas:

- puis-je éviter de faire le préavis, afin d’éviter de revenir dans la société?

- Ou alors je démission sans préavis d’après lArticle L1225-66 du code du travail:
« Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture »
—> après avoir fait appliquer cette loi puis rechercher/ reprendre un travail ensuite ??

Merci par avance pour vos lumières

3 réponses

caroledu92 Messages postés 16143 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 690
 
Vu qu'on est le 7 octobre, vous avez le temps de démissionner sans dépasser un mois....ou 10 jours !
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bichmao Messages postés 8 Statut Membre
 
donc je n'aurais pas de préavis a faire, c'est ça??
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bichmao Messages postés 8 Statut Membre
 
Y a-t-il une loi un article à ce sujet??
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caroledu92 Messages postés 16143 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 690
 
Bonjour

Vous pouvez démissionner pendant votre congé parental.

Si votre préavis n'est pas arrivé à son terme à l'issue de votre congé parental, vous devez reprendre votre poste pendant la période de préavis restant à courir, sauf dispense de votre employeur.
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bichmao Messages postés 8 Statut Membre
 
Bonjour Carole,
Merci pour votre réponse mais qu'entendez vous par " si votre préavis n'est pas arrivé a son terme a l'issue de votre congés parental"??
j'ai pris un congés parental jusqu'au 19 novembre 2019 et mon préavis devrait être de 1 mois ou 10 jours avec une lettre d'un autre travail en cdi.
Cela devrais donc couvrir le préavis??
merci par avance
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zigomar-premier Messages postés 939 Statut Membre 163
 
plus concrètement:

=> vous êtes tenu de faire votre préavis. dans toute sa durée.
=> votre article prouve que durant le congé maternité le préavis est supprimé. ce n'est plus votre cas car vous etes en congé parental d'éducation.

cependant, l'article ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F540
prouve que la durée du préavis debute durant votre congé parental.

Donc ce préavisdoit etre effectué durant le congé parental. ce qui implique que, si vous démissionné 2 mois avant la fin du congé parental, durant encore [1 mois ou 10 jours ???] vous serez employé puis apres cette periode vous serez liberer de votre engagement.


si vous démissionné une semaine avant la fin du congé parental alors vous devrais effectuer [1 mois ou 10jours] moins une semaine de préavis apres la fin de votre congé parental
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