Sous ocupation d'un logement social
almeniti
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2018
-
6 oct. 2018 à 12:21
almeniti Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2018 - 6 oct. 2018 à 20:43
almeniti Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2018 - 6 oct. 2018 à 20:43
A voir également:
- Sous ocupation d'un logement social
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Combien de fois peut on nous refuser un logement social - Forum Louer un logement
- Un événement a été ajouté à votre demande de logement - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2018 à 20:21
6 oct. 2018 à 20:37
Un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2568-hlm-sous-occupation-et-liberation-des-lieux
extrait :
« Refus du relogement :
Pour le locataire, le refus des 3 offres de relogement proposées entraîne la perte de son droit au maintien dans les lieux, c'est-à-dire de son droit à bénéficier d'un bail à durée indéterminée. Ainsi, après un délai de 6 mois, le locataire ne dispose plus de titre d'occupation. Ce délai de six mois court à compter de la notification de la troisième offre de relogement. Le bailleur est alors en droit de récupérer le logement et de le louer à un autre locataire. »
Cdt.
6 oct. 2018 à 20:43