Sous ocupation d'un logement social
almeniti
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jeudi 28 juin 2012
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6 oct. 2018 à 12:21
almeniti Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2018 - 6 oct. 2018 à 20:43
almeniti Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2018 - 6 oct. 2018 à 20:43
Bonjour J'ai 53 ans et un gamin de 13 ans mon mari est parti et ma fille s'est mis en ménage j'ai un logement social de 65 mètre carré avec 3 chambres qui ne coûte vraiment pas cher ont-ils le droit de me faire partir sous prétexte qu'il est en sous occupation en sachant que je suis handicapé etmerci
A voir également:
- Sous ocupation d'un logement social
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Demande d'aide social - Guide
- Combien de fois peut on nous refuser un logement social - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2018 à 20:21
6 oct. 2018 à 20:37
Un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2568-hlm-sous-occupation-et-liberation-des-lieux
extrait :
« Refus du relogement :
Pour le locataire, le refus des 3 offres de relogement proposées entraîne la perte de son droit au maintien dans les lieux, c'est-à-dire de son droit à bénéficier d'un bail à durée indéterminée. Ainsi, après un délai de 6 mois, le locataire ne dispose plus de titre d'occupation. Ce délai de six mois court à compter de la notification de la troisième offre de relogement. Le bailleur est alors en droit de récupérer le logement et de le louer à un autre locataire. »
Cdt.
6 oct. 2018 à 20:43