Sous ocupation d'un logement social
almeniti
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6 oct. 2018 à 12:21
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A voir également:
- Sous ocupation d'un logement social
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Délai logement social enceinte - Forum aides au logement
- Attribution logement social sans visite - Forum Louer un logement
- Logement social femme enceinte prioritaire ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2018 à 20:21
6 oct. 2018 à 20:37
Un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2568-hlm-sous-occupation-et-liberation-des-lieux
extrait :
« Refus du relogement :
Pour le locataire, le refus des 3 offres de relogement proposées entraîne la perte de son droit au maintien dans les lieux, c'est-à-dire de son droit à bénéficier d'un bail à durée indéterminée. Ainsi, après un délai de 6 mois, le locataire ne dispose plus de titre d'occupation. Ce délai de six mois court à compter de la notification de la troisième offre de relogement. Le bailleur est alors en droit de récupérer le logement et de le louer à un autre locataire. »
Cdt.
6 oct. 2018 à 20:43