Sous ocupation d'un logement social
Bonjour J'ai 53 ans et un gamin de 13 ans mon mari est parti et ma fille s'est mis en ménage j'ai un logement social de 65 mètre carré avec 3 chambres qui ne coûte vraiment pas cher ont-ils le droit de me faire partir sous prétexte qu'il est en sous occupation en sachant que je suis handicapé etmerci
1 réponse
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Bonjour
Le bailleur ne vous fait pas partir mais vous propose une solution de relogement vu que vous êtes en sous occupation
Informations sur la sous occupation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559-
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@almenitibonjour,
Un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2568-hlm-sous-occupation-et-liberation-des-lieux
extrait :
« Refus du relogement :
Pour le locataire, le refus des 3 offres de relogement proposées entraîne la perte de son droit au maintien dans les lieux, c'est-à-dire de son droit à bénéficier d'un bail à durée indéterminée. Ainsi, après un délai de 6 mois, le locataire ne dispose plus de titre d'occupation. Ce délai de six mois court à compter de la notification de la troisième offre de relogement. Le bailleur est alors en droit de récupérer le logement et de le louer à un autre locataire. »
Cdt. -
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