Resiliation d'un Bail
PascalGiral
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Modifié le 6 oct. 2018 à 14:24
djivi38 Messages postés 52293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 6 oct. 2018 à 13:32
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3 réponses
Utilisateur anonyme
6 oct. 2018 à 12:55
6 oct. 2018 à 12:55
Bonjour,
Vous pouvez donner congé pour février 2021.
Ou bien négocier une indemnité de départ avec le locataire actuel (mais il peut refuser)
Vous pouvez vendre "occupé" à la société, mais ça ne changera rien.
Et aussi voyez l'urbanisme et le règlement de copropriété pour le changement en local commercial.
Vous pouvez donner congé pour février 2021.
Ou bien négocier une indemnité de départ avec le locataire actuel (mais il peut refuser)
Vous pouvez vendre "occupé" à la société, mais ça ne changera rien.
Et aussi voyez l'urbanisme et le règlement de copropriété pour le changement en local commercial.
Bonjour,
"dans quelle mesure et comment puis je resiler le bail ?"
En février 2021, en respectant les règles de congé.
"dans quelle mesure et comment puis je resiler le bail ?"
En février 2021, en respectant les règles de congé.
djivi38
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6 oct. 2018 à 13:32
6 oct. 2018 à 13:32
bonjour,
il est déconseillé de laisser ses coordonnées sur un forum public....
cdt.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...