Séparation des biens lors du mariage au Maroc
Résolu
ELHAOUAT
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bjr, est ce qu'il existe un contrat qui définit la séparation des biens propres à chacun des deux époux lors de l'écriture de l'acte de mariage? Si oui est ce que la transcription figurera sur l'acte de mariage? Merci.
Cordialement.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Oui, si avant votre mariage vous êtes allé faire un contrat de séparation de biens chez un notaire, cela sera mentionné oralement par l'officier d'état-civil célébrant le mariage et sera porté sur l'acte de mariage.
Oui, si avant votre mariage vous êtes allé faire un contrat de séparation de biens chez un notaire, cela sera mentionné oralement par l'officier d'état-civil célébrant le mariage et sera porté sur l'acte de mariage.
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