Paiement charges
domichirat
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Modifié le 5 oct. 2018 à 17:11
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 5 oct. 2018 à 16:48
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 5 oct. 2018 à 16:48
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JiGéGé
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5 oct. 2018 à 16:48
5 oct. 2018 à 16:48
Il faut qu'ils fournissent des justificatifs.
Point.
Les factures pour la clé et le nettoyage de la VMC par une entreprise et les copies
des avis d'imposition (impôts fonciers) des années concernées ....
À défaut, vous leur faites un recommandé+AR pour demander la restitution du dépôt
de garantie, avec rappel du virement qui leur a été fait par la CAF - Faire copie de la
lettre à la CAF.
Modèle ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
Point.
Les factures pour la clé et le nettoyage de la VMC par une entreprise et les copies
des avis d'imposition (impôts fonciers) des années concernées ....
À défaut, vous leur faites un recommandé+AR pour demander la restitution du dépôt
de garantie, avec rappel du virement qui leur a été fait par la CAF - Faire copie de la
lettre à la CAF.
Modèle ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
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