Droit de sucession

manureva69 Messages postés 110 Date d'inscription mercredi 30 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2024 - 5 oct. 2018 à 12:35
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 oct. 2018 à 12:56
bonjour,
voici le courrier que nous avons reçu hier

Cher Monsieur,



Comme suite au décès de Madame x votre affaire vient d’être radiée du rôle.



J’ai demandé à ma Consœur Avocat des appelants, Monsieur x, Madame x épouse x et Madame x si les ayants droits de Madame x entendent reprendre volontairement l’instance.



A défaut de réponse de mon confrère, cette affaire restera radiée sans qu’aune date d’audience soit retenue sauf à ce que NOUS assignions par huissier de justice les parties susvisées déjà présentes à l’instance mais qui devront intervenir en leurs qualités d’ayant droit de leur mère.



Vous remerciant de vos instructions. Précisions faites, qu’il conviendra que l’ensemble des parties que je représente soient favorables à la réinscription de cette affaire.

Dans cette hypothèse, j’annexe à la présente la facture d’honoraire du cabinet d’un montant de 360 euros TTC, dont règlement par chèque libellé à l’ordre de la SCP x ou par virement bancaire, ci-joint le RIB.



Je vous prie de me croire, Votre bien dévouée.


je ne comprends absolument rien de ce que l'avocat me dis, merci de m'aider a comprendre
bien cordialement

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
5 oct. 2018 à 12:44
Bonjour

a priori madame x est décédée, alors qu'une affaire était en cours
l'affaire en cours ne peut donc plus être continuée.
puisqu'on ne juge pas une personne décédée.
Mais ses héritiers (ou ayant droit) peuvent reprendre l'affaire en cours


si vous voulez plus de précision
dites nous en plus sur votre affaire avec cette Madame x
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manureva69 Messages postés 110 Date d'inscription mercredi 30 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2024 12
5 oct. 2018 à 12:50
madame x était marié ( 2ème femme) avec le grand père de mon conjoint.
deux partie se battent pour récupérer une maison, madame x étant décédée, je ne comprends pas pourquoi, il faut encore attendre, l'affaire dure depuis 2012.
merci
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
5 oct. 2018 à 12:56
je comprend que madame x réclamait l'attribution d'une maison ?

si elle avait gagné l'affaire avant son décès
aujourd'hui, ses héritiers auraient la maison.

donc les héritiers ont éventuellement le droit de reprendre l'affaire.

puisque vous avez un avocat, le plus simple est de voir avec lui.
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