Assurances vie souscrites par un des epoux [Résolu]

Kalpho - 5 oct. 2018 à 11:23 - Dernière réponse :  Kalpho
- 6 oct. 2018 à 13:03
Bonjour,

J ai un problème de compréhension concernant le sort des assurances vie souscrites par un conjoint en son nom avec les fonds communs dont les tiers bénéficiaires sont les enfants réservataires.

Si vous pouviez m aider à comprendre, je vous en serais reconnaissant.

Je vous résume les faits pour une meilleure compréhension.

Couple (mes grands parents) mariés sous l ancien régime legal de la communauté de biens meubles et acquêts et aucune disposition à cause de mort n a été établi par mes grands parents. ( seule une maison d habitation faisait partie des biens propres de mon grand père avant mariage, cette maison n a jamais été vendu)

- Homme souscrit nominativement a 85 ans en 2006, 2 contrats d assurances vie avec des fonds communs du couple ( il était sain de corps et d esprit).
- Femme 84 au moment de la souscription.
- les bénéficiaires de ces assurances vie sont leurs 3 enfants.
- Conjointe décède en mai 2014.
- Une des filles du couple ( ma mère ) décède 2 semaines après sa mère en 2014.
- Grand père ayant la maladie d Alzheimer depuis 2012 ( je ne le savais pas).
- Grand père ayant choisi malgrés sa maladie l usufruit a 100% des liquidités et des biens immobiliers au décès de sa femme.
- en 2014 la déclaration de succession de ma grand mère, mentionne que les ayants droits sont mon grand père, ma tante, mon oncle et ma mère car elle a survécu 2 semaines à ma grand mère. La déclaration de succession ne mentionne pas les assurances vies qui pourtant selon la loi auraient dû apparaître pour moitié dans cette déclaration de succession car elles ont été souscrites avec les fonds communs du couple.
- j ai reçu la déclaration de succession de ma grand mère que très récemment. Le notaire m ayant dit que vu que ma mère était encore en vie au deces de ma grand mère, je n apparaisse pas dedans et n avait donc pas à la signer.
- mon grand père décède à son tour en 2016. Il laisse un testament ou il désigne ses 3 enfants en tant que bénéficiaires.
- Je viens en représentation de ma mère a la succession de mon grand père.
- Les contrats d assurances vie se dénouent en 2017 et ma mère étant predecedee, les 2 contrats d assurances vie sont partagées a 100 % entre mon oncle et ma tante.
- La déclaration de succession de mon grand père ne mentionne ni la valeur de rachat des 2 AV ni les bénéficiaires réservataires que sont mon oncle et ma tante.
- Un règlement des successions de mes grands parents avec proposition de partage est effectué qui également ne mentionne ni les assurances vies, ni les sommes versées à mon oncle et ma tante.
- le testament de mon grand père ne stipule en aucune manière qu il souhaitait que sa quotité disponible serve à transformer ce bien commun ( valeur de rachat des capitaux des AV ) en assurances vie et même si cela avait été le cas la quotité disponible de mon grand père à largement été dépassé avec les capitaux qui ont été versé en son nom, aux bénéficiaires réservataires mon oncle et ma tante.
- Il semble que ces assurances vie aient été traité normalement comme hors succession.
- Je n ai appris l existence de ces assurances vie et du testament qu en 2018.
- Les contrats ont déjà été dénoués en 2017.


J ai lu, l'arrêt Praslicka rendu par la cour de cassation le 31 mars 1992, les articles 1401 et 1437 du code civil, La réponse ministérielle BACQUET du 29 Juin 2010 et l article 132-16 alinéa 1er du Code des assurances.

Si j interprète ces textes, cela voudrait dire que si le bénéficiaire des contrats d assurances vie n’est pas le conjoint de l’assuré et que les primes ont été réglées au moyen de fonds communs, une récompense est due. En effet, la valeur du contrat d’assurance vie doit être intégrée pour moitié à l’actif de communauté et pour moitié dans l’actif de succession du conjoint prédécédé, en vertu de l’arrêt "Praslika et de la réponse ministérielle BACQUET du 29 Juin 2010.

Donc, les assurances de mon grand père auraient bien fait parties de l actif de la communauté de mes grands parents. Cela voudrait il également dire que les 2 assurances vies de mon grand père alimentées par des fonds communs ne lui appartenait que pour moitié, l autre moitié revenant à ma grand mère.

Dans ces conditions, j ai été lésé dans ma part réservataire par les tiers bénéficiaires réservataires de ces assurances vies à savoir mon oncle et ma tante qui se sont partagés 100% des capitaux de ces assurances vie alors qu au regard du droit commun, mon grand père n était propriétaire de seulement 50 % des capitaux . Il a donc donné plus que ce qui lui appartenait.

Aujourd'hui, les contrats ont malheureusement été dénoués et mon préjudice est établi. Seule, une récompense en réduction de la part réservataire de mon oncle et ma tante a mon profit pourra réparer ce prejudice.

Mes questions sont les suivantes au regard des textes que j ai cités.

- le notaire, qui est le notaire de mes grands parents, aurait il du, au décès de ma grand mère faire une recherche auprès des assurances vie afin de savoir si son conjoint survivant n avait pas souscrit d assurances vie en son nom avec des fonds communs dont elle n était pas la bénéficiaire, et le cas échéant, inclure la moitié de la valeur de rachat de ces AV dans l actif de la succession de ma grand mère?

- Le règlement de la succession et la proposition de partage auraient ils du inclure la valeur de rachat de ces assurances vie ainsi que les sommes déjà reçus par les bénéficiaires réservataires afin d opérer une récompense en réduction des parts réservataires de mon oncle et ma tante a mon profit, afin de respecter l égalité entre héritiers réservataires des successions de mes grands parents.

En fait , je ne comprends pas le phrase suivante:

"la valeur du contrat d’assurance vie doit être intégrée pour moitié à l’actif de communauté et pour moitié dans l’actif de succession, en vertu de l’arrêt "Praslika et de la réponse ministérielle BACQUET du 29 Juin 2010".

Que veut dire " la moitié dans l actif de la communauté, l autre moitié dans l actif de la succession" ?

La question est de savoir si mon oncle et ma tante me doivent me récompense en réduction de leurs parts réservataires sur les 50 % des AV appartenant à ma grand mère ou sur les 100 % des capitaux des assurances vie ?

Merci pour votre contribution.

Cdt
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Ulpien1 2377 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 5/10/2018 à 12:10
2
Merci
Bonjour
Contrairement à beaucoup d'internautes vous fournissez énormément d'éléments, mais la moitié d'entre eux ne servent à rien pour analyser le cas d'espèce. De plus , vous commettez une erreur de base pour analyser le cas.Laissez tomber la RM Bacquet qui n'est qu'une reconnaissance( "déguisée") par le pouvoir exécutif d'une jurisprudence établie déjà depuis quelques années.
1/ Alors première question indispensable:
comment les bénéficiaires des AV ont-ils été désignés; par la clause sur les contrats ou par le testament? Dans ce dernier cas comment était libellé le legs?
Votre erreur de base: vous oubliez que les AV sont hors succession et vous confondez intégration dans succession et inscription d'une valeur dans succession (ce sont deux actes différents).
2/ Dernière question: le partage des successions de vos grands-parents a-t-il été fait et si oui, à quelle date?

Merci Ulpien1 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13314 internautes ce mois-ci

Merci pour votre réponse.

Je comprends mieux maintenant et je vais tenter d être plus synthétique et précis.

Pour la question 1/ les clauses bénéficiaires étaient des clauses testamentaires comme suit " concernant mes assurances vie, les bénéficiaires sont les suivants: mes 3 enfants à parts égales entre eux. "

Pour la 2 eme question / il a été fait une proposition de partage ou les AV n était pas mentionnées.

Je me suis basé sur les 4 textes suivants:

1/"Si un contrat d’assurance vie est souscrit par un seul des époux, et à son nom, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie fait partie des biens communs lorsque les primes d’assurance-vie ont été acquittées avec des fonds communs, conformément à l’article 1401 du code civil. " (Cours de Cassation, 31 mars 1992, arrêt Praslicka)."

2/Cette position a été par la suite confirmée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 avril 2005, pourvoi N° 02-10895 :

« Fait une exacte application de l'article 1401 du Code civil la cour d'appel qui qualifie d'actif de la communauté le capital résultant d'un contrat assurance-vie, en cours à la date de la dissolution de la communauté, constitué par un époux au moyen de deniers communs, lui garantissant le maintien des résultats acquis par ce placement tout en lui laissant la libre disposition des sommes épargnées."

3/L' article 132-16 alinéa 1er du Code des assurances stipule au sujet de l’assurance-vie, que:

« le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci », le 2nd alinéa précisant : « aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle ».

4/l article 1437 du code civil stipule:

"Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense."

J ai également trouvé des infos dans l article juridique en lien si dessous, traitant des AV sous le régime communautaire: attribution en cas de divorce ou deces et notamment dans la partie II ) B) a) désignation tiers bénéficiaire autre que le conjoint.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-h...tion-14909.pdf

Cdt
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Ulpien1 2377 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 5 oct. 2018 à 22:52
1
Merci
Bonsoir
Non, les termes que j'emploie ne sont pas abscons pour un non initié comme vous.
Ce sont les réponses que je vous ai données qui ne vont pas dans le sens que vous souhaitiez ou pensiez qui ne vous conviennent pas.
Ce n'est pas la même chose et j'ai l'habitude de ce genre de comportement...de la part de certains internautes qui ne trouvent pas ce qu'ils étaient "venus chercher".
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Ulpien1 2377 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 5 oct. 2018 à 14:36
0
Merci
Bonjour
Vous perdez votre temps à transcrire tout cela. Vous pensez bien que je connais tous ces textes et arrêts que vous citez. Heureusement....
1/ la clause bénéficiaires de ces AV ne comporte pas de dispositions prévoyant une représentation. Or la représentation n'est pas admise d'office en la matière. Il s'ensuit que les capitaux de ces contrats doivent être attribués à vote oncle et à votre tante, votre mère étant prédécédée.
2/ Décès de la grand-mère:
Les contrats d'AV n'étant pas dénoués à la date de ce décès et les primes ayant été financées par des deniers de la communauté, la moitié de ces primes doit être inscrite en valeur dans l'actif de succession de la grand-mère.Cette succession doit donc faire l'objet de deux liquidations: une liquidation fiscale et une liquidation civile. La valeur précitée ne doit pas apparaitre dans la déclaration fiscale car elle n'est pas taxable.
3/ Succession du grand-père:
Les AV n'entrent pas dans l'actif. Comme je l'ai indiqué, les capitaux doivent être attribués à l'oncle et à la tante, votre mère étant prédécédée.
4/ Partage des successions:
On ne peut rien dire sans disposer du dossier.Quant à invoquer que ces AV ont eu pour résultat d'entamer votre réserve héréditaire, à mon avis, il est impossible d'émettre un avis sans connaitre en détails la composition des patrimoines.
Merci pour votre réponse.

Si je comprends bien ce que vous dites:

- les AV ne sont à partager qu avec mon oncle et ma tante car ma mère est predecedee et que la représentation ne joue pas de fait dans les AV.
- La moitié de la valeur de ces AV doit être incluse dans l actif successoral de ma grand mère mais ne sera pas taxée car ces AV "hors succession ".
- En conclusion, les AV ne seront intégrées ni en totalité ni pour moitié ( part de ma grand mère) et ne pourront donc être partagé dans le cadre de la liquidation des successions. Je n ai donc légalement droit à aucune récompense car elles sont et restent hors succession comme le droit des assurances le précise.

Ai je bien compris votre propos.

Mais dans ce cas, que signifie l art 132-16 qui stipule que l on doit récompense quand l assurance vie est en faveur d un tiers autre que le conjoint car ce n est plus un bien propre du souscripteur conjoint mais un bien commun. C est ce que je comprends de cette article.

Merci pour votre réponse.

Cdt
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Ulpien1 2377 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 5 oct. 2018 à 15:17
0
Merci
Bonjour
Vous ne comprenez pas ce que signifie la disposition de l'art L132-16 alors que je vous en fait l'application dans ce que je vous dis.
Je ne peux pas non plus vous faire un cours de liquidation de succession pour que vous compreniez ce que je vous écris. Je n'en ai pas le temps.
Désolé
Je vous remercie mais vous devez comprendre que je ne suis pas un initié en droit c est bien pour cela que je demande une aide dans les forums juridiques.

Je vous demandais juste une vulgarisation de vos explications pour que le profane que je suis comprenne car désolé vos termes sont abscons pour un non initié. De mon côté, j ai fait des recherches seul et j ai tente de comprendre vos réponses pour faire "ma part" dans notre communication. Je ne suis pas venu " les mains dans les poches" au contraire j ai essayé d être le plus exhaustif possible même si beaucoup de points que j ai relatés étaient inutiles!!!

Bien écoutez merci comme même car vous répondez gratuitement aux questions posées, je déplore juste le manque de vulgarisation de vos propos qui in fine faute de compréhension de ma part ( pardon encore....) et de volonté de votre part de vous rendre intelligible pour le profane que je suis me laisse avec plus de questions que de réponses.

Faut il en conclure qu il faille avoir un master en droit des successions pour poser une question sur ce sujet et en comprendre la portée des réponses données !!!!! Je ne suis pas loin de le penser ...... pauvres de nous .......

Cdt
Bonjour,

Je tenais à vous faire mon "mea culpa" concernant mon dernier post. J ai bien analysé et essayé de comprendre vos propos et il s avère que vous avez entièrement raison. En effet, vos explications n étaient pas objectivement abscons comme je l ai affirmées mais claires, pertinentes et factuelles. Vous ne pouviez pas être plus clair pour le profane que je suis. Grâce à votre analyse, j ai compris maintenant, les tenants de cette succession.

Désolé encore pour mon comportement, cette affaire me porte "sur les nerfs" et j ai réagis impulsivement alors que vous ne souhaitiez que m'aider en m informant de la situation telle qu'elle au niveau du droit.

Merci en tout cas pour vos éclaircissements qui me permettent aujourd'hui d avoir une vision objective sur les possibilités qui s offrent à moi en regard du droit.

Je vous souhaite un excellent week end.

Cdt
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