Assurances vie souscrites par un des epoux

Bonjour,

J ai un problème de compréhension concernant le sort des assurances vie souscrites par un conjoint en son nom avec les fonds communs dont les tiers bénéficiaires sont les enfants réservataires.

Si vous pouviez m aider à comprendre, je vous en serais reconnaissant.

Je vous résume les faits pour une meilleure compréhension.

Couple (mes grands parents) mariés sous l ancien régime legal de la communauté de biens meubles et acquêts et aucune disposition à cause de mort n a été établi par mes grands parents. ( seule une maison d habitation faisait partie des biens propres de mon grand père avant mariage, cette maison n a jamais été vendu)

- Homme souscrit nominativement a 85 ans en 2006, 2 contrats d assurances vie avec des fonds communs du couple ( il était sain de corps et d esprit).
- Femme 84 au moment de la souscription.
- les bénéficiaires de ces assurances vie sont leurs 3 enfants.
- Conjointe décède en mai 2014.
- Une des filles du couple ( ma mère ) décède 2 semaines après sa mère en 2014.
- Grand père ayant la maladie d Alzheimer depuis 2012 ( je ne le savais pas).
- Grand père ayant choisi malgrés sa maladie l usufruit a 100% des liquidités et des biens immobiliers au décès de sa femme.
- en 2014 la déclaration de succession de ma grand mère, mentionne que les ayants droits sont mon grand père, ma tante, mon oncle et ma mère car elle a survécu 2 semaines à ma grand mère. La déclaration de succession ne mentionne pas les assurances vies qui pourtant selon la loi auraient dû apparaître pour moitié dans cette déclaration de succession car elles ont été souscrites avec les fonds communs du couple.
- j ai reçu la déclaration de succession de ma grand mère que très récemment. Le notaire m ayant dit que vu que ma mère était encore en vie au deces de ma grand mère, je n apparaisse pas dedans et n avait donc pas à la signer.
- mon grand père décède à son tour en 2016. Il laisse un testament ou il désigne ses 3 enfants en tant que bénéficiaires.
- Je viens en représentation de ma mère a la succession de mon grand père.
- Les contrats d assurances vie se dénouent en 2017 et ma mère étant predecedee, les 2 contrats d assurances vie sont partagées a 100 % entre mon oncle et ma tante.
- La déclaration de succession de mon grand père ne mentionne ni la valeur de rachat des 2 AV ni les bénéficiaires réservataires que sont mon oncle et ma tante.
- Un règlement des successions de mes grands parents avec proposition de partage est effectué qui également ne mentionne ni les assurances vies, ni les sommes versées à mon oncle et ma tante.
- le testament de mon grand père ne stipule en aucune manière qu il souhaitait que sa quotité disponible serve à transformer ce bien commun ( valeur de rachat des capitaux des AV ) en assurances vie et même si cela avait été le cas la quotité disponible de mon grand père à largement été dépassé avec les capitaux qui ont été versé en son nom, aux bénéficiaires réservataires mon oncle et ma tante.
- Il semble que ces assurances vie aient été traité normalement comme hors succession.
- Je n ai appris l existence de ces assurances vie et du testament qu en 2018.
- Les contrats ont déjà été dénoués en 2017.


J ai lu, l'arrêt Praslicka rendu par la cour de cassation le 31 mars 1992, les articles 1401 et 1437 du code civil, La réponse ministérielle BACQUET du 29 Juin 2010 et l article 132-16 alinéa 1er du Code des assurances.

Si j interprète ces textes, cela voudrait dire que si le bénéficiaire des contrats d assurances vie n’est pas le conjoint de l’assuré et que les primes ont été réglées au moyen de fonds communs, une récompense est due. En effet, la valeur du contrat d’assurance vie doit être intégrée pour moitié à l’actif de communauté et pour moitié dans l’actif de succession du conjoint prédécédé, en vertu de l’arrêt "Praslika et de la réponse ministérielle BACQUET du 29 Juin 2010.

Donc, les assurances de mon grand père auraient bien fait parties de l actif de la communauté de mes grands parents. Cela voudrait il également dire que les 2 assurances vies de mon grand père alimentées par des fonds communs ne lui appartenait que pour moitié, l autre moitié revenant à ma grand mère.

Dans ces conditions, j ai été lésé dans ma part réservataire par les tiers bénéficiaires réservataires de ces assurances vies à savoir mon oncle et ma tante qui se sont partagés 100% des capitaux de ces assurances vie alors qu au regard du droit commun, mon grand père n était propriétaire de seulement 50 % des capitaux . Il a donc donné plus que ce qui lui appartenait.

Aujourd'hui, les contrats ont malheureusement été dénoués et mon préjudice est établi. Seule, une récompense en réduction de la part réservataire de mon oncle et ma tante a mon profit pourra réparer ce prejudice.

Mes questions sont les suivantes au regard des textes que j ai cités.

- le notaire, qui est le notaire de mes grands parents, aurait il du, au décès de ma grand mère faire une recherche auprès des assurances vie afin de savoir si son conjoint survivant n avait pas souscrit d assurances vie en son nom avec des fonds communs dont elle n était pas la bénéficiaire, et le cas échéant, inclure la moitié de la valeur de rachat de ces AV dans l actif de la succession de ma grand mère?

- Le règlement de la succession et la proposition de partage auraient ils du inclure la valeur de rachat de ces assurances vie ainsi que les sommes déjà reçus par les bénéficiaires réservataires afin d opérer une récompense en réduction des parts réservataires de mon oncle et ma tante a mon profit, afin de respecter l égalité entre héritiers réservataires des successions de mes grands parents.

En fait , je ne comprends pas le phrase suivante:

"la valeur du contrat d’assurance vie doit être intégrée pour moitié à l’actif de communauté et pour moitié dans l’actif de succession, en vertu de l’arrêt "Praslika et de la réponse ministérielle BACQUET du 29 Juin 2010".

Que veut dire " la moitié dans l actif de la communauté, l autre moitié dans l actif de la succession" ?

La question est de savoir si mon oncle et ma tante me doivent me récompense en réduction de leurs parts réservataires sur les 50 % des AV appartenant à ma grand mère ou sur les 100 % des capitaux des assurances vie ?

Merci pour votre contribution.

Cdt