Bail meuble d'un studio
tulipe
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djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
location d'un studio meublé
ICC est uniquement pour un bail commercial ou cela peu aussi être pour un bail d'un appartement meuble particulier. ??
merci de me répondre par retour
S. Mahieu
location d'un studio meublé
ICC est uniquement pour un bail commercial ou cela peu aussi être pour un bail d'un appartement meuble particulier. ??
merci de me répondre par retour
S. Mahieu
1 réponse
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bonsoir,
Les locations vides et meublées (en résidence principale) utilisent obligatoirement l'Indice de Référence des Loyers.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...