Bail meuble d'un studio
Bonjour
location d'un studio meublé
ICC est uniquement pour un bail commercial ou cela peu aussi être pour un bail d'un appartement meuble particulier. ??
merci de me répondre par retour
S. Mahieu
location d'un studio meublé
ICC est uniquement pour un bail commercial ou cela peu aussi être pour un bail d'un appartement meuble particulier. ??
merci de me répondre par retour
S. Mahieu
1 réponse
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bonsoir,
Les locations vides et meublées (en résidence principale) utilisent obligatoirement l'Indice de Référence des Loyers.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...