Bail meuble d'un studio

tulipe -
djivi38 Messages postés 54004 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 4 oct. 2018 à 23:15

Bonjour
location d'un studio meublé
ICC est uniquement pour un bail commercial ou cela peu aussi être pour un bail d'un appartement meuble particulier. ??
merci de me répondre par retour
S. Mahieu

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1 réponse

Réponse 1 / 1

djivi38 Messages postés 54004 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 240

bonsoir,

Les locations vides et meublées (en résidence principale) utilisent obligatoirement l'Indice de Référence des Loyers.

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

cdt.

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