Testament et révocation

MichelP. - 4 oct. 2018 à 15:50
 MichelP. - 5 oct. 2018 à 08:19
Bonjour,

Suite au décès de ma mère, j'ai fait une demande de créance de salaire différé. Mon frère affirme qu'elle ne peut se faire que sur la succession de notre père, qui ne possède pas grand chose car c'est ma mère qui possédait tout. Mon père était le seul chef d'exploitation.
Ils étaient mariés sous le régime de communauté réduite aux acquêts, mais dans son testament ma mère a révoqué toutes dispositions antérieures.
==> Mon frère a-t-il raison ? Je pensais justement qu'une créance était une dette que la communauté se devait de supporter, surtout quand les bénéfices de mon travail permettaient de les faire vivre tous les deux.

Autre question, mon frère refuse de me donner les clés de l'appartement de ma mère, y maintient des abonnements d'eau, d'électricité et gaz, et une amie me dit que des gens y passent de temps en temps (airBNB). Mon frère a été désigné légataire à titre universel dans le testament de ma mère, en plus de son statut d'héritier réservataire comme moi.
==> Est-il dans son droit ? Quels sont mes recours car dans le partage proposé par le notaire je dois m'acquitter d'un tiers de dépenses qui ne sont pas de ma volonté ??


Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,
Michelle P.

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 4 oct. 2018 à 17:50
Bonjour
Malheureusement pour vous, votre frère a raison. la créance de salaire différé ne peut être prélevée que sur la succession de l'exploitant.(solution confirmée par la Cour de cassation il y a peu). Pour pouvoir réclamer cette créance sur la succession de votre mère, il faudrait que cette dernière ait été effectivement co-exploitante. Ceci dit, la propriété des terres n'a rien à voir, c'est l'exploitation qui compte.
Vos droits? il faudrait voir le projet de partage.
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Merci pour cette réponse même si c’est pas celle que j’esperais. Ayant déjà régler la succession de mon père, est-ce toujours possible malgré tout? Car je me sens vraiment mal d’avoir passer 30ans à aider mes parents pour voir tout partir chez mon frère qui n’a rien fait pour eux.

Cordialement,
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Merci pour cette réponse même si c’est pas celle que j’espérais. Ayant déjà régler la succession de mon père, est-ce toujours possible malgré tout? Car je me sens vraiment mal d’avoir passer 30ans à aider mes parents pour voir tout partir chez mon frère qui n’a rien fait pour eux.

Concernant ma seconde question, auriez vous une idée ? j'ai lu qu'on pouvait demander une indemnité, mais son statut de légataire à titre universel m'interroge, j'ai l'impression que le code civil lui donne les pleins pouvoirs ...

Cordialement,
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