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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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Modifié le 4 oct. 2018 à 17:50
Modifié le 4 oct. 2018 à 17:50
Bonjour
Malheureusement pour vous, votre frère a raison. la créance de salaire différé ne peut être prélevée que sur la succession de l'exploitant.(solution confirmée par la Cour de cassation il y a peu). Pour pouvoir réclamer cette créance sur la succession de votre mère, il faudrait que cette dernière ait été effectivement co-exploitante. Ceci dit, la propriété des terres n'a rien à voir, c'est l'exploitation qui compte.
Vos droits? il faudrait voir le projet de partage.
Malheureusement pour vous, votre frère a raison. la créance de salaire différé ne peut être prélevée que sur la succession de l'exploitant.(solution confirmée par la Cour de cassation il y a peu). Pour pouvoir réclamer cette créance sur la succession de votre mère, il faudrait que cette dernière ait été effectivement co-exploitante. Ceci dit, la propriété des terres n'a rien à voir, c'est l'exploitation qui compte.
Vos droits? il faudrait voir le projet de partage.
Merci pour cette réponse même si c’est pas celle que j’espérais. Ayant déjà régler la succession de mon père, est-ce toujours possible malgré tout? Car je me sens vraiment mal d’avoir passer 30ans à aider mes parents pour voir tout partir chez mon frère qui n’a rien fait pour eux.
Concernant ma seconde question, auriez vous une idée ? j'ai lu qu'on pouvait demander une indemnité, mais son statut de légataire à titre universel m'interroge, j'ai l'impression que le code civil lui donne les pleins pouvoirs ...
Cordialement,
Concernant ma seconde question, auriez vous une idée ? j'ai lu qu'on pouvait demander une indemnité, mais son statut de légataire à titre universel m'interroge, j'ai l'impression que le code civil lui donne les pleins pouvoirs ...
Cordialement,
4 oct. 2018 à 18:49
Cordialement,