donation sans usufruit

Question

Bonjour*

Mon frère a fait, de son vivant, il y a quelques années, une  donation de son vivant, sans usufruit, de son bien immobilier à son fils. Peut-il faire inclure maintenant un usufruit pour qu'il puisse jouir de son appartement sans risque.
Merci pour votre aide

GKLONE · Answer

Bonjour

'Mon frère a fait, de son vivant, il y a quelques années, une donation de son vivant, sans usufruit, de son bien immobilier à son fils. '
Traduction : il a donné la nue-propriété du bien à son fils et a conservé l'usufruit.
C'est bien ça ?

'Peut-il faire inclure maintenant un usufruit '
Traduction : peut il donner l'usufruit du bien à son fils.
C'est bien ça ?

'pour qu'il puisse jouir de son appartement sans risque. '
Qui ça 'il', le père ou le fils ? 
Quel risque craint il ?

condorcet · Answer

Peut-il faire inclure maintenant un usufruit pour qu'il puisse jouir de son appartement sans risque. 
Réponse tout à fait affirmative.
La nue-propriété ayant été donnée dans un premier temps, une nouvelle donation peut opérer cette mutation de l'usufruit du père au fils à tout instant.
Bien entendu, cette mutation doit être constatée par acte notarié.

lily · Answer

Le père a fait une donation de son bien immobilier à son fils mais n'a pas inclus la clause usufruit. Ce père peut-il maintenant inclure la clause usufruit pour lui-même

lily · Answer

Le père n'a pas fait d'usufruit pour jouir de son bien. Ce qui veut dire que son fils peut vendre ce bien à tout moment.
Le père peut-il revenir en arrière en allant chez le notaire pour mettre l'usufruit pour lui-même

Donation sans usufruit

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