CDD : quel date de fin de contrat fait foi?

equifeel Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 10 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2020 - 4 oct. 2018 à 07:50
equifeel Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 10 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2020 - 5 oct. 2018 à 17:08
Bonjour,

Je suis en fin de cdd saisonnier

Mon patron et moi avions calculé mes heures, rtt et congés payés pour que je les prenne en fin de contrat. Comme il m'avais employé pour 1 an et 1j, on avait calculer que la fin de mon contrat était le 09/10/18. Il me restait 14h de rtt et 2 semaines de cp à prendre, je suis donc en congé depuis le 24/09/18.
Sauf que sa compatable pointe du doigt un soucis : sur le dernier avenant, qui a été signé 3j après la fin de cdd, il est noté que la date de fin de contrat est le 13/10/18 et non le 09/10/18.
Je relis donc mes contrats et avenants :
J'ai été employé en CDD saisonnier le 08/10/17 pour 3 mois et 1 jour
Le 09/01/18, j'ai signé un avenant au contrat précisant que mon cdd saisonnier était prolongé pour trois mois.
Le 12/04/18, j'ai signé un nouveau avenant au contrat qui précise que mon cdd saisonnier est prolongé de 6 mois, soit jusqu'au 13/10/18 (sur ce contrat il y a une erreur de frappe car il est marué que mon contrat est prolongé de 6 mois à compter du 12/01/18 soit jusqu'au 13/10/18, or le contrat à été signé le 12/04/18).

Il y a donc non concordance entre la date de fin mentionnée et la prolongation de contrat écrite en toute lettre.

Soit mon contrat est prolongé de six mois ce qui conduit la date de fin de mon contrat au 09/10/18
soit la date du 13/10/18 fait foi et alors, il y a eu une erreur, mon contrat nétant pas prolongé de 6 mois, mais de 6 mois et 4j.

Je ne trouve pas de texte de référance vis à vis de cette sutiation.
Les seuls textes que je trouve précisent juste que l'avenant doit être signé au plus tard le dernier jour du cdd sinon le cdd est recalifié en cdi.
Ce que je ne souhaite pas.
Là seule chose que je souhaite, c'est être en clair avec l'adminitration et PE en premier lieux.
Je ne souhaite pas poser de congés sans solde (solution proposée par mon patron) car dans ce cas, l'imdemnisation de PE sera reculer d'autant, étant au smic, je suis à 4j près d'indemnisation surtout avec la carence (et je n'ai pas de prime de précarité pour compenser).
Au pire, je veux bien aller travailler les 4j qui me manqueraient, mais mon patron n'a pas de travail à me proposer (mon poste est déjà pourvu).

2 réponses

equifeel Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 10 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2020
4 oct. 2018 à 14:58
Je viens d'avoir mon patron au téléphone : le service paie lui propose d'inscrire sur le solde d etout compte "uen mis een indisponibilité du salarié". C'est la même chose que des congés sans solde, n'est c epas?
Merci
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equifeel Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 10 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2020
5 oct. 2018 à 17:08
J'ai eu mon patron au tel aujourd'hui, solution trouvé : faire un avenant au contrat stipulant fin de contrat au 08/10/18 d'un commun accord.
Solution qui me convient.
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