représentation et testament

Question

Bonjour,

Mon demi-frère de 50 ans est sous la tutelle de ma mère depuis un grave accident de la route qui l'a laissé handicapé à plus de 90%. 
Il s'est récemment posé la question de sa succession et a émis le souhait de faire un testament en faveur de notre mère et de moi-même. Il n'a pas d'enfants, n'a jamais été marié, il n'a donc pas d'héritiers réservataires. Il ne souhaite pas que son père (ou une éventuelle famille de celui-ci) hérite, car ils n'ont plus de contact depuis plus de 30 ans.
Le juge des tutelles veut le recevoir après qu'on ait fait rédiger un testament par un notaire.
En admettant que celui-ci soit validé, ma question concerne le cas où mon frère décèderait avant ma mère : qui hérite de la part de mon frère des biens de ma mère ?

Merci pour vos réponses.

condorcet · Answer

ma question concerne le cas où mon frère décèderait avant ma mère : qui hérite de la part de mon frère des biens de ma mère ? 
Vous l'unique héritière.
D'ailleurs il ne saurait être question de la part de votre frère dans la succession de sa mère pour la simple raison   que pour hériter il faut exister.
Votre frère n'ayant pas  de descendance réservataire, la règle de la représentation ne pouvant dès lors pas jouer, vous seriez apparemment la seule ayant-droit tout autant que votre mère ne soit pas mariée,ou, séparée sans être divorcée.

Gayomi · Answer

"qui hérite de la part de mon frère des biens de ma mère ?"
Pourriez-vous reformuler votre question ? 
Quelle hypothèse envisagez-vous précisément (ordre des décès ? Avec ou sans testament de votre frère ?)?

CoraliePo · Answer

Bonjour à tous,

Merci de l'intérêt porté à mon problème.

Condorcet,  vous  avez  probablement  répondu à ma question, mais votre précision  "tout autant que votre mère ne soit pas mariée, ou, séparée sans  être  divorcée",  me laisse un doute. Je vais donc reformuler ma question comme m'y invite Gayomi.

Le contexte :

- Ma  mère a eu un premier mari, avec qui elle a eu mon demi-frère, puis   ils ont divorcés.
- Ma mere c'est ensuite remariée avec mon pere.
- Mon demi-frère a ensuite eu un grave accident de la route, pour lequel   les assurances lui ont versé une grosse somme d'argent.
- Actuellement,  ma mère est toujours mariée avec mon père, sans contrat   de mariage, sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

L'hypothèse envisagée :

- Mon frère fait un testament en faveur de ma mère.
- Mon frère décède, donc ma mere hérite de ses biens.
- Puis ma mère décède.

Le  père de mon demi-frère (ou un de ses descendants) peut-il venir "en représentation" pour réclamer une part de l'héritage ?

condorcet · Answer

Le père de mon demi-frère (ou un de ses descendants) peut-il venir "en représentation" pour réclamer une part de l'héritage ?
Le père de ce frère utérin et votre mère étant divorcés, l'un et l'autre n'ayant plus réciproquement le statut de conjoint survivant ne peuvent plus prétendre exercer le moindre droit dans la succession de leur ex-conjoint.
Il faudrait néanmoins s'assurer que votre mère ait révoqué l'éventuelle donation au dernier vivant consentie à son premier mari. Là, se situerait le problème !

Dès lors que votre mère aurait accepté la succession testamentaire de son fils, tout lui appartient.
Sa succession vous reviendrait  ainsi qu'à votre père , selon la dévolution légale bien sûr.

D'autre part, la représentation s'exerce toujours en direction de  la descendance et jamais en remontant dans la parenté ascendante.
Donc le père de votre frère utérin ne pourrait pas prétendre à la succession de votre mère (son ex-femme) en venant par représentation de leur fils commun prédécédé...........et encore moins sa propre descendance.

 Ex : Le petit-fils représente son défunt père dans la succession de ses grands-parents mais les grands-parents ne peuvent pas recueillir la succession du petit-fils en venant par représentation de leur défunt fils.

CoraliePo · Answer

Bonjour,

Tout est bien clair maintenant !

Merci beaucoup à vous deux.

Représentation et testament

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