Restitution dépôt de garantie et Art. 700 du CPC

Utilisateur anonyme - 2 oct. 2018 à 10:51
 Utilisateur anonyme - 2 oct. 2018 à 10:59
Bonjour,

J'ai loué un appartement pendant environ 2 ans, que j'ai rendu en mars 2018. L'état des lieux de sortie ne fait mention d'aucune dégradation, tout est indiqué être en bon état. Je précise qu'il n'y a aucun impayé de loyer. Cependant, mon propriétaire refuse de me rendre mon dépôt de garantie de 1000€, sans aucune explication ni justification. J'ai envoyé une lettre de mise en demeure, qui a été retirée mais à laquelle je n'ai jamais eu de réponse. Je vais faire une déclaration au greffe afin de demander la restitution du dépôt de garantie ainsi que les intérêts dus.

Lors d'une consultation au tribunal, on m'a conseillé de demander 1000€ au titre de l'article 700 du CPC. Ce montant me semble très élevé, sachant que je n'ai pas engendré de frais d'avocats. Pensez-vous que ce montant soit irraisonnable ou acceptable au regard de la mauvaise foi du bailleur ?

Je vous remercie de vos réponses !

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
2 oct. 2018 à 10:54
bonjour,
logement vide ou meublé ?
Date signature AR du congé que vous avez adressé par le bailleur ?
Préavis réduit ou normal ?

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Utilisateur anonyme
2 oct. 2018 à 10:59
Bonjour,
Logement meublé, date signature AR du congé le 30 janvier, préavis réduit de 1 mois.
Merci de votre réponse rapide!
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