Local a usage professionel
hortense751
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je suis propriétaire et loue un logement meublé, mon locataire me demande l'autorisation de l'usage d'une piece pour son activité professionnelle ; c'est une adresse pour son bureau, il n'y a ni marchandises, ni passages de clients . je me demande quelles démarches je dois faire et ce que ça entraine pour moi : impot, assurance... ?
merci,
cordialement
je suis propriétaire et loue un logement meublé, mon locataire me demande l'autorisation de l'usage d'une piece pour son activité professionnelle ; c'est une adresse pour son bureau, il n'y a ni marchandises, ni passages de clients . je me demande quelles démarches je dois faire et ce que ça entraine pour moi : impot, assurance... ?
merci,
cordialement
A voir également:
- Local a usage professionel
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
- Cdd d'usage - Guide
1 réponse
bonjour,
piochez des renseignements dans ces liens et texte :
==> https://www.economie.gouv.fr/entreprises/logement-local-professionnel
==> https://www.dynamique-mag.com/article/les-demarches-pour-utiliser-une-partie-de-son-habitation-a-usage-professionnel.4808
==> « Si le local est en copropriété, donc soumis à l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il est impératif d’interroger le règlement de copropriété de l’immeuble. Celui-ci comporte généralement une clause afférente à la destination de l’immeuble, laquelle détermine l’autorisation ou la prohibition d’activités. La réponse relève donc d’un examen au cas par cas. Selon le cas, il faudra solliciter ou non l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. »
Cf. : https://www.village-justice.com/articles/changement-usage-constitue-pas-forcement-changement-destination,25497.html#qecD6A83m3eDSoFF.99
cdt.
piochez des renseignements dans ces liens et texte :
==> https://www.economie.gouv.fr/entreprises/logement-local-professionnel
==> https://www.dynamique-mag.com/article/les-demarches-pour-utiliser-une-partie-de-son-habitation-a-usage-professionnel.4808
==> « Si le local est en copropriété, donc soumis à l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il est impératif d’interroger le règlement de copropriété de l’immeuble. Celui-ci comporte généralement une clause afférente à la destination de l’immeuble, laquelle détermine l’autorisation ou la prohibition d’activités. La réponse relève donc d’un examen au cas par cas. Selon le cas, il faudra solliciter ou non l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. »
Cf. : https://www.village-justice.com/articles/changement-usage-constitue-pas-forcement-changement-destination,25497.html#qecD6A83m3eDSoFF.99
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ces liens m'ont été très utiles et je vous en remercie .rapide et efficace. toute ma sympathie