Local a usage professionel
hortense751
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 2 oct. 2018 à 18:49
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 2 oct. 2018 à 18:49
A voir également:
- Local a usage professionel
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Cdd d'usage durée maximale - Guide
- Local technique moins de 5m2 - Guide
1 réponse
djivi38
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1 oct. 2018 à 18:16
1 oct. 2018 à 18:16
bonjour,
piochez des renseignements dans ces liens et texte :
==> https://www.economie.gouv.fr/entreprises/logement-local-professionnel
==> https://www.dynamique-mag.com/article/les-demarches-pour-utiliser-une-partie-de-son-habitation-a-usage-professionnel.4808
==> « Si le local est en copropriété, donc soumis à l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il est impératif d’interroger le règlement de copropriété de l’immeuble. Celui-ci comporte généralement une clause afférente à la destination de l’immeuble, laquelle détermine l’autorisation ou la prohibition d’activités. La réponse relève donc d’un examen au cas par cas. Selon le cas, il faudra solliciter ou non l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. »
Cf. : https://www.village-justice.com/articles/changement-usage-constitue-pas-forcement-changement-destination,25497.html#qecD6A83m3eDSoFF.99
cdt.
piochez des renseignements dans ces liens et texte :
==> https://www.economie.gouv.fr/entreprises/logement-local-professionnel
==> https://www.dynamique-mag.com/article/les-demarches-pour-utiliser-une-partie-de-son-habitation-a-usage-professionnel.4808
==> « Si le local est en copropriété, donc soumis à l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il est impératif d’interroger le règlement de copropriété de l’immeuble. Celui-ci comporte généralement une clause afférente à la destination de l’immeuble, laquelle détermine l’autorisation ou la prohibition d’activités. La réponse relève donc d’un examen au cas par cas. Selon le cas, il faudra solliciter ou non l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. »
Cf. : https://www.village-justice.com/articles/changement-usage-constitue-pas-forcement-changement-destination,25497.html#qecD6A83m3eDSoFF.99
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2018 à 18:15
ces liens m'ont été très utiles et je vous en remercie .rapide et efficace. toute ma sympathie
2 oct. 2018 à 18:49