Devis bornage par le locataire [Résolu]

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Bonjour,

J espère être dans le bon forum et merci à l avance pour vos réponses.

Nous sommes proprio d une maison enclavée au milieu d un champs. En début de mois entre propriétaire nous avons discutés que pour l un ou l autre quelque m2 cela nous importaient peu, qu'elle ne voulait pas entamer des procédures coûteuses et qu'elle verrait pour se séparer de son locataire... Pour cela ce qui suit me rend dubitative.

Nous avons surpris un géomètre avec le locataire du champs, venir faire un devis soit disant du champs en ne faisant que le tour de notre terrain à vouloir prendre des photos de notre grillage qui n est pas mitoyen.

Plusieurs questions.

Le locataire a t il le droit de demander un devis pour cela ?

Nous n étions pas informé ni par la propriétaire ni par courrier, nous ne savons pas si celle ci est au courant (injognable...) apparemment les locataires auraient eu son accord. Le geometre n'a pas eu vent ni de nous propriétaire, ni de la propriétaire du champs à dire il est venu main dans les poches sans aucunes informations.

Malgré cela le devis de notre terrain va être envoyé au locataire du champs car ce sont eux les demandeurs et ils veulent payer... Le geometre doit revenir pour prendre des points toujours de notre terrain et rien par rapport au champs.

Est ce seulement que notre terrain qui doit être borner ou reborner ?

Sachant que la maison date de 1766 déjà clôturée, le champs et la maison appartenait au même propriétaire, qui n est autre que les grands parents de la propriétaire du champs, jusqu'à la première vente de la maison. Le locataire a commencé à retirer les anciennes bornes (fait constater par le maire, adjoint, gendarmes et les propriétaires du champs) rien indiqué sur le cadastre sauf la surface, ni quoique ce soit en matière de bornage.

Un peu perdu si le locataire est dans son droit ? Ainsi que le geometre ?

De plus en rappelant le geometre(qui était perdu entre qui était qui au final) pour avoir plus amples explications entre nous, il nous dit que le devis sera accepté ou non par les demandeurs donc locataire mais à nous les 2 parties propriétaires de signer le PV et locataire qui paye. Est que cela peut être le cas ?
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4 réponses

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Merci
en principe c’est celui qui commande le géomètre qui paye.

explication un peu compliqué

Question ?

vous et le propriétaire voisin vous voulez faire un bornage ?

Si oui vous demander un devis

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droit-finances 24552 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour,
Merci de votre reponse.

Nous n avons rien demandé et je ne sais pas si la propriétaire du champs est au courant de cette démarche, j attend son apel.

Ce sont les LOCATAIRES du champs qui ont demandé le devis (qui font les démarches) pour le champs mais ils n ont regardé que notre parcelle sans prendre en compte le champs.

Je ne désire pas refaire borner mon terrain.
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Merci
Bonjour
1/<Le locataire a enlevé les anciennes bornes: s'il s'agit de bornes posées lors d'un bornage, il a commis une infraction pénale.
2/Si le terrain a déjà été borné, il ne peut plus l'être à nouveau."
3/ Le locataire ne dispose d'aucun droit pour faire effectuer le bornage de terrains qui ne lui appartiennent pas.
4/ le géomètre était perdu:cela ne m'étonne pas.

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droit-finances 24552 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Merci de vos réponses.

Nous avons retrouvés des anciennes bornes mais le geometre nous dis pas d ancienneté du bornage, il faut refaire (sans faire de recherche) ... Pour les bornes on la fait constaté mais personne ne réagit peut être les bornes du champs...je ne sais pas à qui appartiennent les anciennes bornes en granité avec pieux en fer.

Le locataire a t il le droit de demander un devis "pour le champs"?
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Merci
?

Mais le locataire peut toujours demander un devis à qui il veut.
Ça n'engage à rien du tout.

Ensuite reste à voir ce qu'il va en faire.
Car c'est celui qui va signer-accepter le devis qui va payer les prestations à venir.
Utilisateur anonyme -
Ah d accord merci, sans même nous prévenir de faire un devis pour borner notre parcelle ? Pas la parcelle du voisin qui doit être mesuré plutôt ?

Ils comptent signer le devis mais le PV ç est entre propriétaire et ce sont les bornages de ma propriété ?

Donc si je suis bien sans être prévenue(un doute sur la propriétaire du champs qu elle le soit aussi) , le Locataire va demander à faire le bornage et on a rien à dire sachant que nous sommes propriétaire ?

Le geometre nous a bien expliqué à la signature du devis il fait le bornage, il doit y avoir des procédures sinon tous le monde demande un devis et borne tous le monde.
JiGéGé
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812 > Utilisateur anonyme -
Sauf que le pV n'a de valeur que s'il est signé des propriétaires...
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Merci
Le géomètre ne vous a pas signalé ce ... "détail"?

En effet, un bornage, accessoire au titre de propriété, ne peut être initié que par
les personnes titulaires d'un droit réel sur la chose : propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier
ou indivisaire.

Ce qui est bien clair d'ailleurs dans l'article 646 du code Civil :
ici > https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429902
lequel ne parle nullement de locataire.
CQFD

Par ailleurs, à toutes fins utiles, rappelons que tout arrachage de borne existante constitue
un délit de dégradation d'immeuble, sanctionné de 2 ans de prison et de 20 000 € d'amende
selon l'article 322-1 du Code pénal.

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