Devis bornage par le locataire
Résolu
Utilisateur anonyme
-
Modifié le 30 sept. 2018 à 06:55
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 1 oct. 2018 à 13:28
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 1 oct. 2018 à 13:28
A voir également:
- Devis bornage par le locataire
- Bon pour accord devis par mail - Guide
- Mail devis - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Devis travaux - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
4 réponses
en principe c’est celui qui commande le géomètre qui paye.
explication un peu compliqué
Question ?
vous et le propriétaire voisin vous voulez faire un bornage ?
Si oui vous demander un devis
explication un peu compliqué
Question ?
vous et le propriétaire voisin vous voulez faire un bornage ?
Si oui vous demander un devis
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
Modifié le 30 sept. 2018 à 15:01
Modifié le 30 sept. 2018 à 15:01
Bonjour
1/<Le locataire a enlevé les anciennes bornes: s'il s'agit de bornes posées lors d'un bornage, il a commis une infraction pénale.
2/Si le terrain a déjà été borné, il ne peut plus l'être à nouveau."
3/ Le locataire ne dispose d'aucun droit pour faire effectuer le bornage de terrains qui ne lui appartiennent pas.
4/ le géomètre était perdu:cela ne m'étonne pas.
1/<Le locataire a enlevé les anciennes bornes: s'il s'agit de bornes posées lors d'un bornage, il a commis une infraction pénale.
2/Si le terrain a déjà été borné, il ne peut plus l'être à nouveau."
3/ Le locataire ne dispose d'aucun droit pour faire effectuer le bornage de terrains qui ne lui appartiennent pas.
4/ le géomètre était perdu:cela ne m'étonne pas.
Merci de vos réponses.
Nous avons retrouvés des anciennes bornes mais le geometre nous dis pas d ancienneté du bornage, il faut refaire (sans faire de recherche) ... Pour les bornes on la fait constaté mais personne ne réagit peut être les bornes du champs...je ne sais pas à qui appartiennent les anciennes bornes en granité avec pieux en fer.
Le locataire a t il le droit de demander un devis "pour le champs"?
Nous avons retrouvés des anciennes bornes mais le geometre nous dis pas d ancienneté du bornage, il faut refaire (sans faire de recherche) ... Pour les bornes on la fait constaté mais personne ne réagit peut être les bornes du champs...je ne sais pas à qui appartiennent les anciennes bornes en granité avec pieux en fer.
Le locataire a t il le droit de demander un devis "pour le champs"?
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 106
30 sept. 2018 à 15:54
30 sept. 2018 à 15:54
?
Mais le locataire peut toujours demander un devis à qui il veut.
Ça n'engage à rien du tout.
Ensuite reste à voir ce qu'il va en faire.
Car c'est celui qui va signer-accepter le devis qui va payer les prestations à venir.
Mais le locataire peut toujours demander un devis à qui il veut.
Ça n'engage à rien du tout.
Ensuite reste à voir ce qu'il va en faire.
Car c'est celui qui va signer-accepter le devis qui va payer les prestations à venir.
Ah d accord merci, sans même nous prévenir de faire un devis pour borner notre parcelle ? Pas la parcelle du voisin qui doit être mesuré plutôt ?
Ils comptent signer le devis mais le PV ç est entre propriétaire et ce sont les bornages de ma propriété ?
Donc si je suis bien sans être prévenue(un doute sur la propriétaire du champs qu elle le soit aussi) , le Locataire va demander à faire le bornage et on a rien à dire sachant que nous sommes propriétaire ?
Le geometre nous a bien expliqué à la signature du devis il fait le bornage, il doit y avoir des procédures sinon tous le monde demande un devis et borne tous le monde.
Ils comptent signer le devis mais le PV ç est entre propriétaire et ce sont les bornages de ma propriété ?
Donc si je suis bien sans être prévenue(un doute sur la propriétaire du champs qu elle le soit aussi) , le Locataire va demander à faire le bornage et on a rien à dire sachant que nous sommes propriétaire ?
Le geometre nous a bien expliqué à la signature du devis il fait le bornage, il doit y avoir des procédures sinon tous le monde demande un devis et borne tous le monde.
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 106
>
Utilisateur anonyme
1 oct. 2018 à 10:34
1 oct. 2018 à 10:34
Sauf que le pV n'a de valeur que s'il est signé des propriétaires...
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 106
1 oct. 2018 à 13:28
1 oct. 2018 à 13:28
Le géomètre ne vous a pas signalé ce ... "détail"?
En effet, un bornage, accessoire au titre de propriété, ne peut être initié que par
les personnes titulaires d'un droit réel sur la chose : propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier
ou indivisaire.
Ce qui est bien clair d'ailleurs dans l'article 646 du code Civil :
ici > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429902/1804-02-10/
lequel ne parle nullement de locataire.
CQFD
Par ailleurs, à toutes fins utiles, rappelons que tout arrachage de borne existante constitue
un délit de dégradation d'immeuble, sanctionné de 2 ans de prison et de 20 000 € d'amende
selon l'article 322-1 du Code pénal.
En effet, un bornage, accessoire au titre de propriété, ne peut être initié que par
les personnes titulaires d'un droit réel sur la chose : propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier
ou indivisaire.
Ce qui est bien clair d'ailleurs dans l'article 646 du code Civil :
ici > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429902/1804-02-10/
lequel ne parle nullement de locataire.
CQFD
Par ailleurs, à toutes fins utiles, rappelons que tout arrachage de borne existante constitue
un délit de dégradation d'immeuble, sanctionné de 2 ans de prison et de 20 000 € d'amende
selon l'article 322-1 du Code pénal.
Modifié le 30 sept. 2018 à 15:00
Merci de votre reponse.
Nous n avons rien demandé et je ne sais pas si la propriétaire du champs est au courant de cette démarche, j attend son apel.
Ce sont les LOCATAIRES du champs qui ont demandé le devis (qui font les démarches) pour le champs mais ils n ont regardé que notre parcelle sans prendre en compte le champs.
Je ne désire pas refaire borner mon terrain.