Prescription trentenaire acquisitive

gininice06 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 29 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2022 - 29 sept. 2018 à 16:00
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 sept. 2018 à 17:25
bonjour, il y a 45 ans ma grand-mère a construit un petit cabanon en dur d'environ 5m2 sur une petite parcelle de terrain de même surface mitoyenne à sa propriété et à un chemin longeant sa propriété ;elle pensait que cette parcelle lui appartenait et le cabanon à toujours été entretenu et utilisé par notre famille et considéré par tous les voisins comme nous appartenant ;or aujourd'hui nous apprenons que ce chemin et ce petit bout de terrain serait communal ;je possède des photos qui datent la construction mais comment pouvons nous faire jouer la prescription trentenaire pour acquérir officiellement cette partie de terrain avec le cabanon ;en vous remerciant

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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 391
29 sept. 2018 à 17:25
Bonjour Il faut d'abord vérifier si cette parcelle relève du domaine privé de la commune ou au co,ntraire du domaine public.
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