Prescription trentenaire acquisitive

gininice06 Messages postés 4 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
bonjour, il y a 45 ans ma grand-mère a construit un petit cabanon en dur d'environ 5m2 sur une petite parcelle de terrain de même surface mitoyenne à sa propriété et à un chemin longeant sa propriété ;elle pensait que cette parcelle lui appartenait et le cabanon à toujours été entretenu et utilisé par notre famille et considéré par tous les voisins comme nous appartenant ;or aujourd'hui nous apprenons que ce chemin et ce petit bout de terrain serait communal ;je possède des photos qui datent la construction mais comment pouvons nous faire jouer la prescription trentenaire pour acquérir officiellement cette partie de terrain avec le cabanon ;en vous remerciant
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour Il faut d'abord vérifier si cette parcelle relève du domaine privé de la commune ou au co,ntraire du domaine public.
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