Prescription trentenaire acquisitive
gininice06
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 sept. 2018 à 17:25
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Ulpien1
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29 sept. 2018 à 17:25
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Bonjour Il faut d'abord vérifier si cette parcelle relève du domaine privé de la commune ou au co,ntraire du domaine public.