Regime de la communauté au dernier vivant.

marie65 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, est ce qu'il a des droits de succession entre époux mariés sous le régime de la communauté, ( 1946) et au dernier vivant.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    est ce qu'il a des droits de succession entre époux mariés
    Réponse négative.
    0

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