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Séparation concubinage bail/etat des lieux ?

Résolu
Utilisateur anonyme - 29 sept. 2018 à 14:30
 Utilisateur anonyme - 29 sept. 2018 à 16:26
Bonjour,

Mon concubin et moi avons signé un bail ensemble pour un appartement loué vide. Aujourd'hui il décide quitter l'appartement et moi le garder. Mais on est un peu pressé par le temps car il compte le quitter ce week end, et le premier octobre, on change de propriétaire.
Comment ça se passe au niveau du bail, où figure nos deux noms, faut-il en refaire un avec seul mon nom? Et du coup qu'en est-il de l’état des lieux de sorties, faut il en faire un ou non ? Et au niveau de la vente de l'appartement, qu'est ce que ça nous change ?

Merci d'avance pour vos réponses !

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
29 sept. 2018 à 14:39
bonjour,
faut-il en refaire un avec seul mon nom?
non, votre ex doit donner son congé au bailleur par LRAR, remise en main propre ou par huissier et son préavis est de 3 mois durant lesquels il est redevable du loyer et des charges. Si une clause de solidarité est prévue au bail il restera solidaire des éventuelles dettes d impayés de votre part en loyer et cela durant les 6 mois suivant le terme de son congé.

Et du coup qu'en est-il de l’état des lieux de sorties
pas d EDL de sortie, car vous etes la locataire restante et vous ne partez pas. Il sera fait a votre départ.

, faut il en faire un ou non ?
Absolument pas.

Et au niveau de la vente de l'appartement, qu'est ce que ça nous change ?
Rien, votre bail continue et le nouveau bailleur devra vous donner ses coordonnées pour que vous puissiez lui régler les loyers. Il fera un AVENANT au bail, mais surtout pas un NOUVEAU.

Cordialement
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Utilisateur anonyme
Modifié le 29 sept. 2018 à 15:01
Mais quand mon ex a contacté le propriétaire par message pour lui dire qu'il partait de l'appartement, le propriétaire lui a répondu qu'il va falloir refaire le bail afin que son nom n'apparaisse plus. Mais du coup il lui a dit que que ce n'était pas nécessaire de refaire un état des lieux vu qu'on en a déjà un. Que dois-je en conclure ?
Si on refait un bail à mon nom, peut on vraiment garder l'etat des lieux d'avant? Et du coup dans ce cas là, il n'a pas de préavis non plus ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
29 sept. 2018 à 15:19
je vous ai répondu selon la loi.
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Utilisateur anonyme
29 sept. 2018 à 16:09
Mais ça ne répond pas à mes questions, dans le cas ou on refait un bail avec seul moi dessus, mon ex n'a aucun préavis a donner?
Et avec un bail neuf, est-ce qu'un etat des lieux neufs doit etre fait du coup ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
29 sept. 2018 à 16:15
mon ex n'a aucun préavis a donner?
Si puisqu il faut qu il soit sorti légalement pour refaire un bail a votre nom seul
Et avec un bail neuf, est-ce qu'un etat des lieux neufs doit etre fait du coup ?
normalement oui. Car il faut que L EDL soit le reflet de l etat de l appartement a la date du nouveau bail.
C est pour cela que l on ne refait pas un bail mais un avenant.
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Utilisateur anonyme
29 sept. 2018 à 16:26
Je vous remercie de votre réponse !
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