Séparation concubinage bail/etat des lieux ?
Résolu
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1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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29 sept. 2018 à 14:39
29 sept. 2018 à 14:39
bonjour,
faut-il en refaire un avec seul mon nom?
non, votre ex doit donner son congé au bailleur par LRAR, remise en main propre ou par huissier et son préavis est de 3 mois durant lesquels il est redevable du loyer et des charges. Si une clause de solidarité est prévue au bail il restera solidaire des éventuelles dettes d impayés de votre part en loyer et cela durant les 6 mois suivant le terme de son congé.
Et du coup qu'en est-il de l’état des lieux de sorties
pas d EDL de sortie, car vous etes la locataire restante et vous ne partez pas. Il sera fait a votre départ.
, faut il en faire un ou non ?
Absolument pas.
Et au niveau de la vente de l'appartement, qu'est ce que ça nous change ?
Rien, votre bail continue et le nouveau bailleur devra vous donner ses coordonnées pour que vous puissiez lui régler les loyers. Il fera un AVENANT au bail, mais surtout pas un NOUVEAU.
Cordialement
faut-il en refaire un avec seul mon nom?
non, votre ex doit donner son congé au bailleur par LRAR, remise en main propre ou par huissier et son préavis est de 3 mois durant lesquels il est redevable du loyer et des charges. Si une clause de solidarité est prévue au bail il restera solidaire des éventuelles dettes d impayés de votre part en loyer et cela durant les 6 mois suivant le terme de son congé.
Et du coup qu'en est-il de l’état des lieux de sorties
pas d EDL de sortie, car vous etes la locataire restante et vous ne partez pas. Il sera fait a votre départ.
, faut il en faire un ou non ?
Absolument pas.
Et au niveau de la vente de l'appartement, qu'est ce que ça nous change ?
Rien, votre bail continue et le nouveau bailleur devra vous donner ses coordonnées pour que vous puissiez lui régler les loyers. Il fera un AVENANT au bail, mais surtout pas un NOUVEAU.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 29 sept. 2018 à 15:01
Si on refait un bail à mon nom, peut on vraiment garder l'etat des lieux d'avant? Et du coup dans ce cas là, il n'a pas de préavis non plus ?
29 sept. 2018 à 15:19
29 sept. 2018 à 16:09
Et avec un bail neuf, est-ce qu'un etat des lieux neufs doit etre fait du coup ?
29 sept. 2018 à 16:15
Si puisqu il faut qu il soit sorti légalement pour refaire un bail a votre nom seul
Et avec un bail neuf, est-ce qu'un etat des lieux neufs doit etre fait du coup ?
normalement oui. Car il faut que L EDL soit le reflet de l etat de l appartement a la date du nouveau bail.
C est pour cela que l on ne refait pas un bail mais un avenant.
29 sept. 2018 à 16:26