Loi ALUR et autre

Venyvy Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2021 - 28 sept. 2018 à 19:07
djivi38 Messages postés 51844 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 28 sept. 2018 à 19:44
Bonjour,

Je m'y perds un peu avec les modifications de la loi MACRON concernant la loi ALUR et je viens vers vous pour un peu d'aide...

Mon bail a été signé avant 2014 et je compte partir de mon logement mais les relations avec mon propriétaire se sont très fortement dégradé. Il me menace donc de faire jouer la rétroactivité pour me faire rattraper l'augmentation depuis 2014. Il faut savoir que je n'ai jamais eu de problème de loyer jusque là et que je lui ai même payé des loyers d'avance qui couvre ma part jusqu'au 1 janvier 2019.

J'ai donc deux questions pour le moment :

1) à t'il effectivement la possibilité de faire jouer la rétroactivité et sur quelle période ?

2) Puis je demander le remboursement de mes loyers d'avance sachant que j'aie les quittances et que cela à été payé en liquide ?

3) L'installation électrique est vétuste, n'est pas aux normes (j'ai eu un départ de feu...) et a été faite par une personne non déclarée qui n'était même pas électricien ! Mon propriétaire est il responsable (au delà du travail illégale) ?


Merci d'avance pour votre aide :)
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1 réponse

djivi38 Messages postés 51844 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 15 329
28 sept. 2018 à 19:28
bonjour,

élément de réponse.

" à t'il effectivement la possibilité de faire jouer la rétroactivité et sur quelle période ?"
NON, pas de rétroactivité pour les demandes de révisions de loyer faites après le 27/3/2014. Ce qui veut dire aussi que si une révision de loyer est faite ces jours-ci par exemple, le nouveau loyer ne sera applicable qu'à partir de la date d'envoi du courrier R+AR vous informant du calcul fait et du nouveau montant de loyer.

voir ce lien :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1568957/votre-bail-a-ete-signe-avant-le-27mars-2014-attention-a-la-revision-annuelle-du-loyer
(§ "En pratique" -> "2° cas" -> 2° "solution")

cdt.
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Venyvy Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2021
28 sept. 2018 à 19:42
Merci pour votre réponse rapide.

Ainsi même si mon bail a été signé avant la loi ALUR, la rétroactivité demeure impossible ? ça me retire une sacrée épine du pied... Merci beaucoup pour votre réponse et ce niveau de précision !
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djivi38 Messages postés 51844 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 15 329 > Venyvy Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2021
28 sept. 2018 à 19:44
avec grand plaisir !
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