Loi ALUR et autre
Venyvy
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djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'y perds un peu avec les modifications de la loi MACRON concernant la loi ALUR et je viens vers vous pour un peu d'aide...
Mon bail a été signé avant 2014 et je compte partir de mon logement mais les relations avec mon propriétaire se sont très fortement dégradé. Il me menace donc de faire jouer la rétroactivité pour me faire rattraper l'augmentation depuis 2014. Il faut savoir que je n'ai jamais eu de problème de loyer jusque là et que je lui ai même payé des loyers d'avance qui couvre ma part jusqu'au 1 janvier 2019.
J'ai donc deux questions pour le moment :
1) à t'il effectivement la possibilité de faire jouer la rétroactivité et sur quelle période ?
2) Puis je demander le remboursement de mes loyers d'avance sachant que j'aie les quittances et que cela à été payé en liquide ?
3) L'installation électrique est vétuste, n'est pas aux normes (j'ai eu un départ de feu...) et a été faite par une personne non déclarée qui n'était même pas électricien ! Mon propriétaire est il responsable (au delà du travail illégale) ?
Merci d'avance pour votre aide :)
Je m'y perds un peu avec les modifications de la loi MACRON concernant la loi ALUR et je viens vers vous pour un peu d'aide...
Mon bail a été signé avant 2014 et je compte partir de mon logement mais les relations avec mon propriétaire se sont très fortement dégradé. Il me menace donc de faire jouer la rétroactivité pour me faire rattraper l'augmentation depuis 2014. Il faut savoir que je n'ai jamais eu de problème de loyer jusque là et que je lui ai même payé des loyers d'avance qui couvre ma part jusqu'au 1 janvier 2019.
J'ai donc deux questions pour le moment :
1) à t'il effectivement la possibilité de faire jouer la rétroactivité et sur quelle période ?
2) Puis je demander le remboursement de mes loyers d'avance sachant que j'aie les quittances et que cela à été payé en liquide ?
3) L'installation électrique est vétuste, n'est pas aux normes (j'ai eu un départ de feu...) et a été faite par une personne non déclarée qui n'était même pas électricien ! Mon propriétaire est il responsable (au delà du travail illégale) ?
Merci d'avance pour votre aide :)
A voir également:
- Loi ALUR et autre
- Loi alur - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
1 réponse
bonjour,
élément de réponse.
" à t'il effectivement la possibilité de faire jouer la rétroactivité et sur quelle période ?"
NON, pas de rétroactivité pour les demandes de révisions de loyer faites après le 27/3/2014. Ce qui veut dire aussi que si une révision de loyer est faite ces jours-ci par exemple, le nouveau loyer ne sera applicable qu'à partir de la date d'envoi du courrier R+AR vous informant du calcul fait et du nouveau montant de loyer.
voir ce lien :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1568957/votre-bail-a-ete-signe-avant-le-27mars-2014-attention-a-la-revision-annuelle-du-loyer
(§ "En pratique" -> "2° cas" -> 2° "solution")
cdt.
élément de réponse.
" à t'il effectivement la possibilité de faire jouer la rétroactivité et sur quelle période ?"
NON, pas de rétroactivité pour les demandes de révisions de loyer faites après le 27/3/2014. Ce qui veut dire aussi que si une révision de loyer est faite ces jours-ci par exemple, le nouveau loyer ne sera applicable qu'à partir de la date d'envoi du courrier R+AR vous informant du calcul fait et du nouveau montant de loyer.
voir ce lien :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1568957/votre-bail-a-ete-signe-avant-le-27mars-2014-attention-a-la-revision-annuelle-du-loyer
(§ "En pratique" -> "2° cas" -> 2° "solution")
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ainsi même si mon bail a été signé avant la loi ALUR, la rétroactivité demeure impossible ? ça me retire une sacrée épine du pied... Merci beaucoup pour votre réponse et ce niveau de précision !