Loi ALUR et autre
Venyvy
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 28 sept. 2018 à 19:44
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1 réponse
djivi38
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28 sept. 2018 à 19:28
28 sept. 2018 à 19:28
bonjour,
élément de réponse.
" à t'il effectivement la possibilité de faire jouer la rétroactivité et sur quelle période ?"
NON, pas de rétroactivité pour les demandes de révisions de loyer faites après le 27/3/2014. Ce qui veut dire aussi que si une révision de loyer est faite ces jours-ci par exemple, le nouveau loyer ne sera applicable qu'à partir de la date d'envoi du courrier R+AR vous informant du calcul fait et du nouveau montant de loyer.
voir ce lien :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1568957/votre-bail-a-ete-signe-avant-le-27mars-2014-attention-a-la-revision-annuelle-du-loyer
(§ "En pratique" -> "2° cas" -> 2° "solution")
cdt.
élément de réponse.
" à t'il effectivement la possibilité de faire jouer la rétroactivité et sur quelle période ?"
NON, pas de rétroactivité pour les demandes de révisions de loyer faites après le 27/3/2014. Ce qui veut dire aussi que si une révision de loyer est faite ces jours-ci par exemple, le nouveau loyer ne sera applicable qu'à partir de la date d'envoi du courrier R+AR vous informant du calcul fait et du nouveau montant de loyer.
voir ce lien :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1568957/votre-bail-a-ete-signe-avant-le-27mars-2014-attention-a-la-revision-annuelle-du-loyer
(§ "En pratique" -> "2° cas" -> 2° "solution")
cdt.
28 sept. 2018 à 19:42
Ainsi même si mon bail a été signé avant la loi ALUR, la rétroactivité demeure impossible ? ça me retire une sacrée épine du pied... Merci beaucoup pour votre réponse et ce niveau de précision !
28 sept. 2018 à 19:44