Indivision, puis rachat de part, qui paie la taxe
Sopat74
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Sopat74 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, je n'ai pas trouvé la réponse à la question que je me pose.
Au 1er janvier, nous étions 4 propriétaires en indivision de la maison de notre père décédé en 2017 (mais succession toujours en cours à ce moment-là car non close). Depuis juin, nous ne sommes plus que 3 propriétaires suite à l'acte de partage (nous avons racheté la part du 4eme).
Je sais qu'en cas de vente, ce sont le/les propriétaires au 1er janvier qui sont redevables de la taxe foncière. Sommes-nous dans le même cas? Allons-nous payer à 3 ou à 4 ?
Merci de votre aide
Au 1er janvier, nous étions 4 propriétaires en indivision de la maison de notre père décédé en 2017 (mais succession toujours en cours à ce moment-là car non close). Depuis juin, nous ne sommes plus que 3 propriétaires suite à l'acte de partage (nous avons racheté la part du 4eme).
Je sais qu'en cas de vente, ce sont le/les propriétaires au 1er janvier qui sont redevables de la taxe foncière. Sommes-nous dans le même cas? Allons-nous payer à 3 ou à 4 ?
Merci de votre aide
1 réponse
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Sommes-nous dans le même cas?
Exactement.
Allons-nous payer à 3 ou à 4 ?
Pour l'année 2017, le défunt était le redevable légal de l'imposition.
Si cette contribution n'était pas versée avant son décès, l'impôt faisant partie du passif de la succession est à la charge des héritiers
Les 4 détenant encore leurs droits dans l'indivision au 1° janvier 2018 (année de l'imposition) en sont les redevables légaux .-
- Le fait d'avoir racheter la part n'a donc pas d'impact
Oui, mais pour le futur.
Au 1° janvier 2019, 3 coindivisaires seront les propriétaires redevables de l'impôt.
Le 4 ème. ayant quitté l'indivision ne sera plus concerné.
Pour ce qui concerne 2018,au 1° janvier ils étaient 4 (comme les mousquetaires !) la cession des droits du n°4 aux 3 autres n'a pas d'effet rétroactif .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...