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Indivision, puis rachat de part, qui paie la taxe

Sopat74 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2018 - 28 sept. 2018 à 09:00
Sopat74 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2018 - 28 sept. 2018 à 13:44
Bonjour, je n'ai pas trouvé la réponse à la question que je me pose.
Au 1er janvier, nous étions 4 propriétaires en indivision de la maison de notre père décédé en 2017 (mais succession toujours en cours à ce moment-là car non close). Depuis juin, nous ne sommes plus que 3 propriétaires suite à l'acte de partage (nous avons racheté la part du 4eme).
Je sais qu'en cas de vente, ce sont le/les propriétaires au 1er janvier qui sont redevables de la taxe foncière. Sommes-nous dans le même cas? Allons-nous payer à 3 ou à 4 ?
Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
28 sept. 2018 à 09:19
Sommes-nous dans le même cas?
Exactement.

Allons-nous payer à 3 ou à 4 ?
Pour l'année 2017, le défunt était le redevable légal de l'imposition.
Si cette contribution n'était pas versée avant son décès, l'impôt faisant partie du passif de la succession est à la charge des héritiers
Les 4 détenant encore leurs droits dans l'indivision au 1° janvier 2018 (année de l'imposition) en sont les redevables légaux .
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Sopat74 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2018
28 sept. 2018 à 12:34
Le fait d'avoir racheter la part n'a donc pas d'impact. Merci beaucoup Condorcet
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > Sopat74 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2018
28 sept. 2018 à 12:50
Le fait d'avoir racheter la part n'a donc pas d'impact
Oui, mais pour le futur.
Au 1° janvier 2019, 3 coindivisaires seront les propriétaires redevables de l'impôt.
Le 4 ème. ayant quitté l'indivision ne sera plus concerné.

Pour ce qui concerne 2018,au 1° janvier ils étaient 4 (comme les mousquetaires !) la cession des droits du n°4 aux 3 autres n'a pas d'effet rétroactif .
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Sopat74 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2018
28 sept. 2018 à 13:44
Eh oui, 2019 ce sera pour les mousquetaires
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