Indivision, puis rachat de part, qui paie la taxe
Sopat74
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condorcet
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28 sept. 2018 à 09:19
28 sept. 2018 à 09:19
Sommes-nous dans le même cas?
Exactement.
Allons-nous payer à 3 ou à 4 ?
Pour l'année 2017, le défunt était le redevable légal de l'imposition.
Si cette contribution n'était pas versée avant son décès, l'impôt faisant partie du passif de la succession est à la charge des héritiers
Les 4 détenant encore leurs droits dans l'indivision au 1° janvier 2018 (année de l'imposition) en sont les redevables légaux .
Exactement.
Allons-nous payer à 3 ou à 4 ?
Pour l'année 2017, le défunt était le redevable légal de l'imposition.
Si cette contribution n'était pas versée avant son décès, l'impôt faisant partie du passif de la succession est à la charge des héritiers
Les 4 détenant encore leurs droits dans l'indivision au 1° janvier 2018 (année de l'imposition) en sont les redevables légaux .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2018 à 12:34
28 sept. 2018 à 12:50
Oui, mais pour le futur.
Au 1° janvier 2019, 3 coindivisaires seront les propriétaires redevables de l'impôt.
Le 4 ème. ayant quitté l'indivision ne sera plus concerné.
Pour ce qui concerne 2018,au 1° janvier ils étaient 4 (comme les mousquetaires !) la cession des droits du n°4 aux 3 autres n'a pas d'effet rétroactif .
28 sept. 2018 à 13:44