Déclaration partielle de succession [Résolu]

sabbra - 28 sept. 2018 à 09:50 - Dernière réponse :  gitane2229
- 29 sept. 2018 à 15:48
Bonjour,

Suite au dèces de notre grand mère (+ de 70 ans), nous sommes trois personnes bénéficiares d'un contrat d'assurance vie :
2 petites filles et un fils (oncle).
L'une de ses 3 personnes habitant près du lieu de l'assureur se propose de faire une déclaration partielle de succession et demande de signer aux deux autres qui habitent plus loin un Pouvoir des sommes dues sur contrat d'assurance vie.
Les 3 parts seraient donc versées sur un seul compte puis redistribuées à partir de ce compte.
Quel est l'avantage fiscal (droits de succession) d'une telle procédure?
Paierons-nous tous moins de droits de succession si les 3 parts sont virées sur un seul compte?

Nous ne comprenons pas la manoeuvre, ni qu'elle soit proposée par l'assureur et supposons que les frais bancaires de la personne recevant ce pouvoir seront d'autant plus élevés si celle-ci vire ensuite cet argent de son propres chef... aux deux autres pesonnes.
La repartition des sommes n'est-elle pas du ressort de l'assureur?
Autre question: à partir de quand les héritiers ont-ils le droit de prendre connaissance du contrat?
Voici la réponse de l'assureur: Vous recevrez par courrier les justificatifs nécessaires au moment du règlement.

Merci pour votre aide et explications
Bien à vous
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4 réponses

roudoudou22 10565 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 10 octobre 2018 Dernière intervention - 28 sept. 2018 à 10:15
0
Merci
Quel est l'avantage fiscal (droits de succession) d'une telle procédure?

Aucun

Paierons-nous tous moins de droits de succession si les 3 parts sont virées sur un seul compte?


Non

La repartition des sommes n'est-elle pas du ressort de l'assureur?

Non elle dépend juste de la volonté du défunt

à partir de quand les héritiers ont-ils le droit de prendre connaissance du contrat?


Immédiatement, dès que le décès est intervenu.
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0
Merci
Merci pour votre retour si prompt.
Une question était mal formulée:
Le virement (et non la répartition) des sommes due n'est-elle pas du ressort de l'assureur?
Si, il n'y a que l'assureur qui puisse déclencher le virement, puisque c'est lui qui détient l'argent.
Un virement individuel à chaque bénéficiaire suivant ce qui lui revient ;
Lisez mon message d'hier, et prenez bien la mesure du risque énorme que vous prenez en signant un pouvoir...

Je n'ai jamais vu un assureur procéder comme le décrivez. Vous-même employez le mot "manœuvre", et je rajouterais l'adjectif "douteuse" ;
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gitane2229 - 28 sept. 2018 à 14:36
0
Merci
Bonjour.

Je vous déconseille vivement de signer ce pouvoir.
La proposition de "pouvoir" viendrait de l'assureur ? Si ces propos vous sont rapportés par la personne habitant près des bureaux de l'assureur, ce serait cousu de fil blanc. Surtout lorsque vous rajoutez : virement sur un seul compte ! Vous prendriez le risque de ne jamais encaisser votre capital.

Vous envoyez un courrier recommandé (AR) à l'assureur, et lui demandez les pièces que vous devez lui fournir, pour qu'il puisse vous envoyer l'imprimé fiscal 2705-A-SD ;
Lorsque vous aurez reçu cet imprimé, revenez sur ce forum pour les explications complémentaires.

1ère info partielle concernant fiscalité des assurances-vie :
Pour les sommes versées par votre grand-mère après ses 70 ans ;
Il y a un abattement fiscal de 30500 euros minimum ; Cet abattement s'entend tous contrats d'assurance-vie confondus et abattement unique que se répartissent tous les bénéficiaires en proportion du capital revenant à chacun.
Ceci est un minimum ; mais en fonction de la date de souscription des contrats, l'abattement peut être supérieur.

Cdt
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