Déclaration partielle de succession [Résolu]

- - Dernière réponse :  SB - 13 nov. 2018 à 14:23
Bonjour,

Suite au dèces de notre grand mère (+ de 70 ans), nous sommes trois personnes bénéficiares d'un contrat d'assurance vie :
2 petites filles et un fils (oncle).
L'une de ses 3 personnes habitant près du lieu de l'assureur se propose de faire une déclaration partielle de succession et demande de signer aux deux autres qui habitent plus loin un Pouvoir des sommes dues sur contrat d'assurance vie.
Les 3 parts seraient donc versées sur un seul compte puis redistribuées à partir de ce compte.
Quel est l'avantage fiscal (droits de succession) d'une telle procédure?
Paierons-nous tous moins de droits de succession si les 3 parts sont virées sur un seul compte?

Nous ne comprenons pas la manoeuvre, ni qu'elle soit proposée par l'assureur et supposons que les frais bancaires de la personne recevant ce pouvoir seront d'autant plus élevés si celle-ci vire ensuite cet argent de son propres chef... aux deux autres pesonnes.
La repartition des sommes n'est-elle pas du ressort de l'assureur?
Autre question: à partir de quand les héritiers ont-ils le droit de prendre connaissance du contrat?
Voici la réponse de l'assureur: Vous recevrez par courrier les justificatifs nécessaires au moment du règlement.

Merci pour votre aide et explications
Bien à vous
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3 réponses

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Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Dernière intervention
10 décembre 2018
0
Merci
Quel est l'avantage fiscal (droits de succession) d'une telle procédure?

Aucun

Paierons-nous tous moins de droits de succession si les 3 parts sont virées sur un seul compte?


Non

La repartition des sommes n'est-elle pas du ressort de l'assureur?

Non elle dépend juste de la volonté du défunt

à partir de quand les héritiers ont-ils le droit de prendre connaissance du contrat?


Immédiatement, dès que le décès est intervenu.
Commenter la réponse de roudoudou22
0
Merci
Merci pour votre retour si prompt.
Une question était mal formulée:
Le virement (et non la répartition) des sommes due n'est-elle pas du ressort de l'assureur?
Si, il n'y a que l'assureur qui puisse déclencher le virement, puisque c'est lui qui détient l'argent.
Un virement individuel à chaque bénéficiaire suivant ce qui lui revient ;
Lisez mon message d'hier, et prenez bien la mesure du risque énorme que vous prenez en signant un pouvoir...

Je n'ai jamais vu un assureur procéder comme le décrivez. Vous-même employez le mot "manœuvre", et je rajouterais l'adjectif "douteuse" ;
Commenter la réponse de sabbra
0
Merci
Bonjour.

Je vous déconseille vivement de signer ce pouvoir.
La proposition de "pouvoir" viendrait de l'assureur ? Si ces propos vous sont rapportés par la personne habitant près des bureaux de l'assureur, ce serait cousu de fil blanc. Surtout lorsque vous rajoutez : virement sur un seul compte ! Vous prendriez le risque de ne jamais encaisser votre capital.

Vous envoyez un courrier recommandé (AR) à l'assureur, et lui demandez les pièces que vous devez lui fournir, pour qu'il puisse vous envoyer l'imprimé fiscal 2705-A-SD ;
Lorsque vous aurez reçu cet imprimé, revenez sur ce forum pour les explications complémentaires.

1ère info partielle concernant fiscalité des assurances-vie :
Pour les sommes versées par votre grand-mère après ses 70 ans ;
Il y a un abattement fiscal de 30500 euros minimum ; Cet abattement s'entend tous contrats d'assurance-vie confondus et abattement unique que se répartissent tous les bénéficiaires en proportion du capital revenant à chacun.
Ceci est un minimum ; mais en fonction de la date de souscription des contrats, l'abattement peut être supérieur.

Cdt
Bonjour je reviens vers vous suite à cet assureur qui à ce jour (49 jours après envoi de tous les papiers nécessaires) n'a pas opéré de virement..
Nous lui avons envoyé une lettre assez relevée et invoquée les articles de loi.

Voici un extrait:
Je voudrais vous faire part de notre incompréhension et mécontentement dans toute cette succession qui manque à notre avis de professionnalisme. Nous n’avons à ce jour aucun document officiel de votre part.

Nous avons été informées par notre oncle et non par vous, l’assureur ! que nous étions bénéficiaires de cette assurance vie. N’est-ce pas à l’assureur d’informer les bénéficiaires ?
Juridiquement, les héritiers ont le droit de prendre connaissance du contrat et ce immédiatement dès que le décès est intervenu. Lorsque je vous ai demandé des détails, vous nous avez écrit : « Vous recevrez par courrier les justificatifs nécessaires au moment du règlement… » !

Vous nous avez demandé de signer un pouvoir pour virement de toute la somme de l’assurance vie à notre tante sans connaître nos liens et nos rapports… et sans nous nommer toujours encore la répartition.
Nos rapports sont excellents heureusement ! … mais dans d’autres familles, ce papier serait une simple aberration. N’en comprenant pas les raisons et pour éviter des frais bancaires et une démarche supplémentaire à notre oncle (revirer l’argent vers nos comptes), nous vous avons fait suivre nos RIB et IBAN.

Mon oncle s’est donné beaucoup de mal pour régler toute cette paperasse rapidement et cela lui a couté beaucoup d’énergie. Il nous a tout envoyé par recommandé ce qui lui a géré des frais de port conséquents.
Nous avons tout scanné et rempli au plus vite ces papiers (illisibles pour ma sœur au début…) et à notre connaissance vous avez tous les éléments depuis le 28.09, c’est-à-dire depuis 49 jours.
Mon oncle vous a rendu visite le 05.10. En supposant qu’il ait aussi fourni d’autres papiers, là encore 38 jours se sont déjà écoulés.

Au-delà d'un mois, les sommes non versées portent intérêt à une fois et demi le taux légal qui se monte à 3,6% et au double du taux légal à partir de deux mois de retard.
L’article L. 132-23-1 du code des assurances, récemment modifié par l’article 3 de la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, indique pourtant clairement qu’« à réception des pièces (nécessaires au paiement), l’entreprise d’assurance verse dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance vie ».





Nous recevons aujourd'hui un courrier très agacé et bizarrement tout se débloque indiquant le montant à verser aux Tresor public par chacune de nous... et cette phrase:

Soit vous les réglez directement comme indiqué, soit vous me transmettez un courrier demandant à (XXX:nom assureur) de les déduire du montant à vous régler ;
Le règlement de ces droits permettra d’obtenir le certificat d’acquittement, unique pièce manquante au dossier à ce jour.

Question est-ce à nous de régler ces montants au tresor public ou à l'assureur de le déduire?
Pouvons nous faire valoir ce retard?
Est-il normal d'être informé des conditions du contrat après 5 mails et une pression au bout de 49 jours?


Sur une somme de 14.440,21€ (quote part 32,5%), le fisc prend 376,38 €: le contrat est de 2002 et le montant des primes de 44431,41€ sachant que ma grand mère avait alors 82 ans.
Est-ce logique normal?.

merci de votre retour
Commenter la réponse de gitane2229
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