Résilier pour défaut de paiement du locataire
nachetta
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison. Nous avons aménagé une chambre qui fait partie de notre maison. Nous l'avons transformée en studio et l'avons mise en location. Nous avons signé un contrat de location en meublé en juillet 2015. Sur le contrat il n'est pas précisé de période.
Depuis quelques temps, le couple de locataires paie le loyer avec du retard. A ce jour, 2 mois ne sont toujours pas payés.
1- est ce que le contrat est renouvelé automatiquement ? si oui pour combien de temps sachant qu'aucune période n'est indiquée ?
2- je veux adresser une lettre au locataire pour mettre fin au contrat à cause des retards de paiements répétés. quel est le délai de préavis ?
3- si j'envoie un préavis maintenant et que la fin du préavis tombe pendant la période hivernale, le locataire est-il tenu de respecter la fin ?
4- le fait que ce studio fasse parti intégrante de ma maison, est ce que les règles sont différentes ? ceci afin de savoir si je peux récupérer plus vite et donc un préavis plus court.
merci pour votre aide.
Cordialement
Depuis quelques temps, le couple de locataires paie le loyer avec du retard. A ce jour, 2 mois ne sont toujours pas payés.
1- est ce que le contrat est renouvelé automatiquement ? si oui pour combien de temps sachant qu'aucune période n'est indiquée ?
2- je veux adresser une lettre au locataire pour mettre fin au contrat à cause des retards de paiements répétés. quel est le délai de préavis ?
3- si j'envoie un préavis maintenant et que la fin du préavis tombe pendant la période hivernale, le locataire est-il tenu de respecter la fin ?
4- le fait que ce studio fasse parti intégrante de ma maison, est ce que les règles sont différentes ? ceci afin de savoir si je peux récupérer plus vite et donc un préavis plus court.
merci pour votre aide.
Cordialement
A voir également:
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1 réponse
1)En location meublée le bail est de 1 an avec tacite reconduction, donc vos locataire ont un bail jusqu'en juillet 2019.
2)Vous ne pouvez pas donner congé a votre locataire avant la fin du bail et en lui adressant un courrier recommandé au moins 3 mois en avance.
3)la fin du préavis est en juillet
4)Non cela ne change rien
Vos locataires sont ils salariés?
2)Vous ne pouvez pas donner congé a votre locataire avant la fin du bail et en lui adressant un courrier recommandé au moins 3 mois en avance.
3)la fin du préavis est en juillet
4)Non cela ne change rien
Vos locataires sont ils salariés?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les locataires sont depuis 6 mois environ sans emploi , raison pour laquelle ils payent en retard . J'ai patienté mais maintenant c'est trop . Retard de 2 mois de loyer tout de même.
Qu'Est ce que cela changerait s'ils étaient salariés ?
D'autre part je peux mettre fin au contrat pour retards et défaut de paiement ? Si oui je fais ma lettre en RAR avec préavis de 3 mois. Ils seront alors tenus de quitter alors que ce sera la période hivernale ?
Cordialement
Vu que la fin du bail sera pour juillet 2019, la question de la trêve hivernal ne se posera pas.
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Notamment la partie sur les congé pour motif légitime et sérieux.