Succession sans notaire avec prêt en cours
Herve6969
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour à tous,
Mon père vient de décéder. Mon frère et moi sommes les 2 seuls héritiers. Comme il avait peu d'argent sur son compte bancaire (~ 5000 €), aucun autre bien (pas d'immobilier notamment) et pas de dettes, mon frère et moi sommes d'accord pour gérer la succession nous-même sans passer par un notaire. C'est ce que le banquier nous a proposé et cette solution nous convient bien.
Nous ne sommes néanmoins pas certains d'avoir le droit de faire ainsi car quelques mois avant son décès, mon père a consenti un prêt d'environ 60.000€ à mon frère (prêt consenti avec intérêts et échéancier de remboursement signé en 3 exemplaires, de manière à ne pas être considéré comme une donation déguisée par le fisc).
Il me semble que les prêts consentis avec intérêts ne sont pas à intégrer dans la succession, mais doivent être remboursés selon les termes du contrat de prêt aux héritiers (càd que mon frère devrait me rembourser au lieu de rembourser notre père, ce qui nous conviendrait très bien à l'un et l'autre). Si tel est bien le cas, je comprends que le plafond de 5000 € pour la succession n'est pas dépassé puisque les 60.000 € ne sont pas à intégrer dans la succession, et qu'en conséquence nous pouvons régler la succession nous-même, mon frère et moi.
Quelqu'un peut-il me dire si j'ai raison ou si je me trompe ?
Merci à tous !
Mon père vient de décéder. Mon frère et moi sommes les 2 seuls héritiers. Comme il avait peu d'argent sur son compte bancaire (~ 5000 €), aucun autre bien (pas d'immobilier notamment) et pas de dettes, mon frère et moi sommes d'accord pour gérer la succession nous-même sans passer par un notaire. C'est ce que le banquier nous a proposé et cette solution nous convient bien.
Nous ne sommes néanmoins pas certains d'avoir le droit de faire ainsi car quelques mois avant son décès, mon père a consenti un prêt d'environ 60.000€ à mon frère (prêt consenti avec intérêts et échéancier de remboursement signé en 3 exemplaires, de manière à ne pas être considéré comme une donation déguisée par le fisc).
Il me semble que les prêts consentis avec intérêts ne sont pas à intégrer dans la succession, mais doivent être remboursés selon les termes du contrat de prêt aux héritiers (càd que mon frère devrait me rembourser au lieu de rembourser notre père, ce qui nous conviendrait très bien à l'un et l'autre). Si tel est bien le cas, je comprends que le plafond de 5000 € pour la succession n'est pas dépassé puisque les 60.000 € ne sont pas à intégrer dans la succession, et qu'en conséquence nous pouvons régler la succession nous-même, mon frère et moi.
Quelqu'un peut-il me dire si j'ai raison ou si je me trompe ?
Merci à tous !
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3 réponses
Bonjour
détrompez-vous. La créance que représente ce prêt, est à porter à l'actif de la succession.
S'agissant d'un prêt familial, il doit être rembourSé immédiatement à la succession.
détrompez-vous. La créance que représente ce prêt, est à porter à l'actif de la succession.
S'agissant d'un prêt familial, il doit être rembourSé immédiatement à la succession.
Merci pour ces deux réponses.
Ce que je comprends là :
- La créance est à intégrer dans l'actif de la succession, soit environ 65.000 € au total ;
- Mon frère devra rembourser son prêt à la succession ;
- Nous pouvons quand même établir la succession nous-même (hormis le certificat de notoriété si besoin, que nous devrons demander à un notaire) ;
- Et puisque le seuil des 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe est dépassé, nous sommes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) , cf ce qui est précisé ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-une-succesion
Est-ce bien cela ? Si vous confirmez, alors je pense que nous ferons ainsi.
Encore merci à vous !
Ce que je comprends là :
- La créance est à intégrer dans l'actif de la succession, soit environ 65.000 € au total ;
- Mon frère devra rembourser son prêt à la succession ;
- Nous pouvons quand même établir la succession nous-même (hormis le certificat de notoriété si besoin, que nous devrons demander à un notaire) ;
- Et puisque le seuil des 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe est dépassé, nous sommes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) , cf ce qui est précisé ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-une-succesion
Est-ce bien cela ? Si vous confirmez, alors je pense que nous ferons ainsi.
Encore merci à vous !
Réponse : oui,
Sauf
Pour la créance (prêt), ne déclarer que la somme restant due par votre frère au jour du décès de votre Père. Mais j'hésite entre capital ou capital + intérêts... Bon je dirais capital seul.
De plus, votre frère a bénéficié d'un calendrier-échéancier pour les remboursements de son emprunt. Cet emprunt, c'est un contrat, et les conditions prévues doivent être respectées par les héritiers, en particulier l'échelonnement du remboursement.
Ensuite votre frère est d'une part héritier comme vous, et d'autre part débiteur en tant qu'emprunteur.
Il devra donc vous payer (pour faire simple) la moitié (si vous êtes les deux seuls enfants à hériter) de la dette restante.
Parallèlement, vous vous partagerez les charges d'un côté, et les avoirs financiers d'un autre côté.
Cdt
Sauf
Pour la créance (prêt), ne déclarer que la somme restant due par votre frère au jour du décès de votre Père. Mais j'hésite entre capital ou capital + intérêts... Bon je dirais capital seul.
De plus, votre frère a bénéficié d'un calendrier-échéancier pour les remboursements de son emprunt. Cet emprunt, c'est un contrat, et les conditions prévues doivent être respectées par les héritiers, en particulier l'échelonnement du remboursement.
Ensuite votre frère est d'une part héritier comme vous, et d'autre part débiteur en tant qu'emprunteur.
Il devra donc vous payer (pour faire simple) la moitié (si vous êtes les deux seuls enfants à hériter) de la dette restante.
Parallèlement, vous vous partagerez les charges d'un côté, et les avoirs financiers d'un autre côté.
Cdt
Bonjour.
Je dirais que vous vous trompez, ce prêt fait partie de l'actif immatériel (créance) de votre Père ;
Pour autant, vous pourriez établir la déclaration de succession vous-même ; Hormis le certificat de notoriété que seuls les notaires sont habilités à délivrer, si du moins la banquier vous le réclame.
Cdt
Je dirais que vous vous trompez, ce prêt fait partie de l'actif immatériel (créance) de votre Père ;
Pour autant, vous pourriez établir la déclaration de succession vous-même ; Hormis le certificat de notoriété que seuls les notaires sont habilités à délivrer, si du moins la banquier vous le réclame.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...