Contestation PV de stationnement gênant/payant
CodeKiller
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gt.55
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27 sept. 2018 à 15:07
27 sept. 2018 à 15:07
Bonjour,
Je suppose que la place de "livraison" sur laquelle vous vous trouviez n'est pas assujettie au paiement pour le stationnement ?
Donc vous payez l'amende pour stationnement gênant, et vous contestez l'infraction de non-paiement en argumentant que vous étiez sur une place non concernée par le paiement. Comme preuve, vous pouvez joindre une copie de l'autre infraction qui prouve bien que vous étiez sur l'emplacement réservé aux livraisons...
Cdt
Je suppose que la place de "livraison" sur laquelle vous vous trouviez n'est pas assujettie au paiement pour le stationnement ?
Donc vous payez l'amende pour stationnement gênant, et vous contestez l'infraction de non-paiement en argumentant que vous étiez sur une place non concernée par le paiement. Comme preuve, vous pouvez joindre une copie de l'autre infraction qui prouve bien que vous étiez sur l'emplacement réservé aux livraisons...
Cdt
27 sept. 2018 à 18:36