Mise a pied de conservatoire
CHRISTIANMARCHANDISE
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27 sept. 2018 à 07:30
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 27 sept. 2018 à 08:30
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 27 sept. 2018 à 08:30
A voir également:
- Mise a pied de conservatoire
- Modèle lettre contestation mise à pied conservatoire - Guide
- Lettre mise à pied 3 jours - - Modèles de lettres Entreprise
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- Frais de mise à la route - Forum Automobile
1 réponse
zachuka
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27 sept. 2018 à 08:30
27 sept. 2018 à 08:30
Bonjour
Pour savoir si vous allez être rémunéré pendant la mise à pied il faut attendre le jugement:
"Si la procédure aboutit, comme c’est le plus souvent le cas, à un licenciement pour faute grave ou lourde, la période de mise à pied conservatoire ne sera pas rémunérée. Par contre, si finalement une sanction moindre (licenciement pour cause réelle et sérieuse, simple avertissement,…) était décidée la période de mise à pied conservatoire sera rémunérée. Dans le cas d’une décision de mise à pied disciplinaire, c’est l’excédent en jours de mise à pied conservatoire par rapport à la mise à pied disciplinaire qui sera payée."
Donc pour le moment vous serez rémunéré jusqu'au 21 septembre
Pour savoir si vous allez être rémunéré pendant la mise à pied il faut attendre le jugement:
"Si la procédure aboutit, comme c’est le plus souvent le cas, à un licenciement pour faute grave ou lourde, la période de mise à pied conservatoire ne sera pas rémunérée. Par contre, si finalement une sanction moindre (licenciement pour cause réelle et sérieuse, simple avertissement,…) était décidée la période de mise à pied conservatoire sera rémunérée. Dans le cas d’une décision de mise à pied disciplinaire, c’est l’excédent en jours de mise à pied conservatoire par rapport à la mise à pied disciplinaire qui sera payée."
Donc pour le moment vous serez rémunéré jusqu'au 21 septembre
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