Colis Perdu, Remboursement ? (Belgique, France) [Résolu]

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mercredi 26 septembre 2018
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27 septembre 2018
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Salut tout le monde je vais essayer d'être bref.

J'ai vendu le 17 Aout une PS4 Pro + VR + divers jeux pour 440€ via Leboncoin
L'acheteur m'as payé par Paypal en virement " amis proches " pour pas que je paye les frais.
J'ai envoyé le 18 Aout
Le 23 Aout la poste annonce " retour à l'expéditeur"
après un enquête interne la poste me confirme un colis perdu en date du 19 Septembre
Le 26 Septembre ( Aujourd'hui ) ils m'ont fait un virement de 85€ en compensation ( Calcul poids + Frais de port )

J'habite en BELGIQUE, l'acheteur en FRANCE.

Je met mes annonces sur Leboncoin car habiitant proche du 59 j'ai plus de vue à les mettre sur Lille car je m'y rend souvent.

Que dois-je faire au niveau de la loi ?

L'acheteur me réclame ses 440€ car dans l'histoire il n'a rien recu.

Hors moi je lui propose les 85€ car dans sa proposition je perd ET l'argent ET le matériel, hors lui ne gagne et ne perd rien...

Que faire ?

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Bonjour

Vous êtes sûr qu'il ne perd rien ? Il perd 440 € dans l'histoire ! Maintenant il aurait fallu assurer le colis... et comme il a fait achat entre amis il n'a aucune assurance via Paypal.
Bf1is
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27 septembre 2018
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Ben, oui si je lui rembourse ses 440€ il ne perd rien... faut lire avant de répondre. merci
Courtier-75
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14 décembre 2018
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Vous avez imaginé la situation contraire ? Si vous aviez acheté pour 440€ de matériel et que vous ne recevez rien, vous seriez d'accord pour ne recevoir que 85€ de dédommagement ? Alors que vous n'y êtes pour rien
Bf1is
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27 septembre 2018
> Courtier-75
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14 décembre 2018
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ben oui pour moi ça me parraitrais logique, je prend le risque de commander à distance à un particulier que je ne connais pas je m'estimerais deja heureux de recevoir cette somme... je pourrais très bien devenir un fantome et même pas avoir la présence d'esprit de venir poser la question... bref moi je vais insister sur ma proposition si il veut entamer des plainte ou autre libre à lui c'est du 33-33-33 cette histoire
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14 décembre 2018
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Votre acheteur n'y est pour rien si le colis a été perdu, lui a acheté quelque chose et son achat ne lui a pas été livré, preuve en est de l'enquête de la poste.
Si vous ne le lui livrez pas il est normal de lui rembourser la somme qu'il vous a avancé (il est déjà assez imprudent de vous l'avoir avancée. sans remettre en cause votre honnêteté, mais sur internet et surtout sur leboncoin je ne l'aurais pas fait à sa place).

Le problème est entre vous et le service de poste qui a pris en charge le colis et malheureusement sans déclaration de valeur ni d'assurance prise lors de l'envoi, les services de postes applique un tarif au poids effectivement.

La perte de 440-85€ est pour vous
Bf1is
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27 septembre 2018
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Voilà ce que je ne comprend pas c'est en quoi est ce ma faute que le colis lui est pas livré ? moi j'ai fait les choses dans les règles, j'ai envoyer le colis avec suivi et assurance(1€ chez bpost pour valeur jusqu'a 500€ soit disant... ) ( d'ailleurs au passage merci les frais d’enquête et de dossier qui baisse drastiquement le montant remboursé... )
http://www.bpost.be/site/fr/envoyer/envoyer-des-paquets/option-assurance-de-base

Ce que je ne comprend pas c'est qu'en ayant pris cette assurance pendant l'enquete ils m'ont demandé la facture d'achat du contenu, que j'ai envoyé, mais qui au final n'auras servi à rien ?
Courtier-75
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14 décembre 2018
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si vous avez pris une assurance vous pouvez demander des comptes au service de poste mais c'est entre vous et eux.
Votre client lui n'y est pour rien, il n'a pas reçu la marchandise que vous lui avez vendu, c'est normal de le rembourser.
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14 décembre 2018
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Bonjour
Qui a choisi le mode de transport et déterminé la valeur à assurer ?
Bf1is
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27 septembre 2018
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L'acheteur a choisi le mode de transport, la valeur elle est appliqué par BPOST en fonction du montant déclaré ( donc ici maxi 500€ )
GKLONE
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14 décembre 2018
> Bf1is
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27 septembre 2018
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Vous avez des preuves que c'est l'acheteur qui a choisi ? Et si vous avez assuré pour une valeur de 500€ pourquoi ne recevez vous pas 500€ ?
Bf1is
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27 septembre 2018
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Oui j'ai des preuve via les échange mails, ben je ne sais pas justement, pourtant bpost me demande les facture, ce que je montre je n'ai pu prouver que la console et le VR car les ticket de caisse des jeux... je les jette une fois arriver à la maison si le jeu est fonctionnel car une fois ouvert il ne les reprennent pas donc les ticket me sont inutile. j'ai donc prouver 439€ + 399€ de facture. sur le mail ils m'ont faire un calcul comme suit :
dédommagement, 17,40+235,87-90-74,56. et je ne sais pas du tout à quoi correspondent ces somme négatives... je leurs ai demandé par mail mais la seule chose qu'ils m'ont répondu c'est de m'envoyer une enquete de satisfaction...
GKLONE
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14 décembre 2018
> Bf1is
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27 septembre 2018
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Relisez leurs CGV vous trouverez sans doute une explication.
C'est qui BPOST, c'est la poste belge ou un concurrent privé ?
Par contre si c'est votre acheteur qui vous a imposé un envoi dans ces conditions, dites lui que de ce fait vous ne lui retrocéderez que ce que vous aurez vous même perçu comme indemnisation. Donc qu'il attende le fin mot de l'histoire.
Bf1is
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27 septembre 2018
> GKLONE
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14 décembre 2018
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Oui BPOST c'est la poste belge mais on fait comme tout le monde on apelle ça la poste même si on devrais pas pour éviter les confusions.. bien dans le mail il me dis " Bonjour, ok pour moi je vous le prends à 700 euros avec port et assurance. Je peux vous payer via paypal. Cordialement. B**** M****. "
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14 décembre 2018
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J'ai essayé de trouver l'équivalent en France de la loi qui s'applique à la vente entre particuliers. N'étant pas commerçant votre obligation de délivrance suivant le code de consommation ne s'applique pas.

(Tout ce qui suit est loi française, je n'ai pas l'équivalent belge)

Le vendeur pourrait s'appuyez sur votre responsabilité civil au titre de l'article 1604 du code civil :
"La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CE2D2DA1531241D16B68C4DD073771AB.tplgfr28s_2?idArticle=LEGIARTI000006441557&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180927

L'article 1606 ajoute que la délivrance de la chose s'opère notamment dans votre cas "par la remise de la chose"

J'ajoute :

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Article 14
Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. [...]


Article 15
I. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.


Tout en précisant que la cour de cassation française (Cass. civ. 1re, 13 novembre 2008, pourvoi no 07-14856 ) pour la partie souligné considère que le transporteur donc BPOST n'est pas considéré comme tiers au contrat et que la force majeure ne s'applique pas non plus.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019772303&fastReqId=884895468&fastPos=2

"Le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l'exécution des obligations résultant d'un contrat conclu à distance n'est pas un tiers au contrat au sens de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation."

La remise du colis au transporteur ne vous exonère donc pas de votre obligation de délivrance. Comme vous avez une obligation de délivrer la chose, vous devrez prouvez que vous l'avez fait, hors ce ne peut être la cas car le colis est déclaré perdu.

Voilà mon avis après quelque recherche qui vont bien dans le sens de l'acheteur.
Bf1is
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27 septembre 2018
> GKLONE
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14 décembre 2018
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il est résolu je l'ai dis plus haut à Courtier-75 voici le copier du post

j'ai envoyé la page du forum à la personne concerné, et il m'as répondu
"Bonjour, je reconnais avoir était insouciant en vous achetant un produit à distance sans utiliser de mon coté l'assurance Paypal prévu à cet effet, ayant fait le paiement en deux fois après l'ajout du VR, je vous propose un marché pour éviter les ennuies, d'une part de conscience, et d'une part juridique, nous sommes tout les deux fautifs en excluant le service de transport Belge, je vous propose donc ceci :

1 : Vous me rembourser 330€ qui correspond à la PS4 PRO et les jeux
2 : Vous gardez les 110€ du PS VR et les 85€ de remboursement de la poste Belge

dans l'affaire on perd tout les deux le matériel, alors on va repartir comme ça, à mon avantage car je suis l'acheteur.

Cordialement. B*** M****
"

Je pense que je vais accepter son offre et l'histoire sera terminé je n'aurais pas mieux de toute façon.

L'affaire de l'assureur qui ne rembourse pas ce qu'il doit, c'est une autre affaire pas la même que celel du qui doit rembourser quoi à qui.

ça je vais allez le gérer de mon coté ça n'as rien à voir avec l'acheteur, si je reçois ce que je dois recevoir à ce moment là je re-transfererais les 110€ que l'acheteur à voulu que je garde.
Courtier-75
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14 décembre 2018
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La loi française sauf cas particuliers n'impose pas de forme au contrat, on parle de consensualisme. Le contrat entre vous et l'acheteur s'est formé lorsque vous vous êtes mis d'accord sur les termes de la vente, de votre coté vous étiez d'accord de céder les produits à tel prix et votre acheteur acceptait de vous acheter vos produits en contrepartie de la somme d'argent que vous demandiez (ou après négociation je ne sais pas). Il n'est pas obligatoire de former un écrit au sens où vous l'entendez

A partir de ce moment, surtout quand l'acheteur vous a payé, il est devenue propriétaire des biens vendues et votre obligation de délivrance a débuté.

Le principe de consensualisme pour la forme du contrat est plus facile à comprendre si vous prenez l'exemple de votre boulanger. Lorsque vous achetez un pain pour 1€ vous n'établissez pas de contrat et pourtant il est commerçant et il vous cède la propriété de son pain contre cette somme. Pourtant au sens juridique il y a bien un contrat entre vous et lui à chaque fois que vous venez lui acheter quelque chose.

Après je vous donne mon avis du point de vue français, je ne connais pas la législation belge bien que je pense qu'elle ne soit pas différente de celle française, il y a peut être certains points qui m'échappent et qui pourrait jouer en votre faveur.
Bf1is
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> Courtier-75
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j'ai envoyé la page du forum à la personne concerné, et il m'as répondu
"Bonjour, je reconnais avoir était insouciant en vous achetant un produit à distance sans utiliser de mon coté l'assurance Paypal prévu à cet effet, ayant fait le paiement en deux fois après l'ajout du VR, je vous propose un marché pour éviter les ennuies, d'une part de conscience, et d'une part juridique, nous sommes tout les deux fautifs en excluant le service de transport Belge, je vous propose donc ceci :

1 : Vous me rembourser 330€ qui correspond à la PS4 PRO et les jeux
2 : Vous gardez les 110€ du PS VR et les 85€ de remboursement de la poste Belge

dans l'affaire on perd tout les deux le matériel, alors on va repartir comme ça, à mon avantage car je suis l'acheteur.

Cordialement. B*** M****"


Je pense que je vais accepter son offre et l'histoire sera terminé je n'aurais pas mieux de toute façon.
Courtier-75
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14 décembre 2018
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A votre place j'accepterais, il est assez gentil à votre égard. C'est un bon moyen de résoudre votre situation et passer à autre chose pour vous deux.
Si cela lui convient c'est très bien pour vous d'après les recherches que j'ai pu effectuées
Bf1is
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oui merci des recherches en tout cas :)
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