Fin de bail par ancien propriétaire
ebda
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Bonjour,
Je me permet de vous contacter sur ce forum, car je ne trouve mon information nulle part.
Nous souhaitons acheter un bien qui dispose d'une maison et d'un studio indépendant. La maison est vide mais le studio est loué meublé.
Pour l'instant le propriétaire actuel a dit seulement à l'oral au locataire qu'il souhaitait vendre. (le locataire a visité la maison et n'est pas intéressé pour l'acheter)
Nous aimerions faire partir le locataire pour pouvoir faire qq aménagement dans le studio pour le remettre en location ensuite (notamment déplacer un wc et la porte d'entrée, changer les fenêtres).
La date anniversaire de début de bail est mai. Comme c'est un meublé c'est un bail d'un an et il faut prévenir au moins 3 mois à l'avance le locataire de la résiliation du bail. Jusque la normalement j'ai juste.
Mais le problème c'est que 3 mois avant mai nous serons déja propriétaire. et les motifs pour résilier un bail ne seront plus valables. Nous savons que seuls 3 motifs sont valables pour résilier un bail à date anniversaire: non paiement du loyer, désir d'habiter dedans en résidence principale pour nous ou un membre de la famille direct et vente du bien.
Cependant dans notre cas, la vente aura déja eu lieu et nous n'auront donc pas cet argument pour faire partir le locataire. (nous pensons pouvoir signer l'acte de vente fin octobre-mi novembre)
Alors ma question est de savoir si le propriétaire actuel peut lui envoyer un courrier AR pour résilier le bail à la date anniversaire de mai avec la vente comme motif, même s'il l'envoie plus de 6 mois à l'avance. Et si du coup, comme ce sera nous les propriétaires en mai, ce document sera toujours valable?
Ou alors y a t'il une autre solution?
Je vous remercie infiniment pour vos réponses, car nous sommes un peu perdus
Je me permet de vous contacter sur ce forum, car je ne trouve mon information nulle part.
Nous souhaitons acheter un bien qui dispose d'une maison et d'un studio indépendant. La maison est vide mais le studio est loué meublé.
Pour l'instant le propriétaire actuel a dit seulement à l'oral au locataire qu'il souhaitait vendre. (le locataire a visité la maison et n'est pas intéressé pour l'acheter)
Nous aimerions faire partir le locataire pour pouvoir faire qq aménagement dans le studio pour le remettre en location ensuite (notamment déplacer un wc et la porte d'entrée, changer les fenêtres).
La date anniversaire de début de bail est mai. Comme c'est un meublé c'est un bail d'un an et il faut prévenir au moins 3 mois à l'avance le locataire de la résiliation du bail. Jusque la normalement j'ai juste.
Mais le problème c'est que 3 mois avant mai nous serons déja propriétaire. et les motifs pour résilier un bail ne seront plus valables. Nous savons que seuls 3 motifs sont valables pour résilier un bail à date anniversaire: non paiement du loyer, désir d'habiter dedans en résidence principale pour nous ou un membre de la famille direct et vente du bien.
Cependant dans notre cas, la vente aura déja eu lieu et nous n'auront donc pas cet argument pour faire partir le locataire. (nous pensons pouvoir signer l'acte de vente fin octobre-mi novembre)
Alors ma question est de savoir si le propriétaire actuel peut lui envoyer un courrier AR pour résilier le bail à la date anniversaire de mai avec la vente comme motif, même s'il l'envoie plus de 6 mois à l'avance. Et si du coup, comme ce sera nous les propriétaires en mai, ce document sera toujours valable?
Ou alors y a t'il une autre solution?
Je vous remercie infiniment pour vos réponses, car nous sommes un peu perdus
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le vendeur peut aussi négocier un départ anticipé, avec une indemnité "attractive" à verser au locataire à son départ.
Nous avons déjà signé le compromis, et notre dossier de prêt est prêt.
La vente pourrait avoir lieu. Mais le seul problème c'est que le locataire est encore la. .
Mais comme vous le dites rien ne nous permet de faire partir le locataire avant mai...
Pourquoi ne pourrions nous pas faire nos projets? Quel est le risque si nous acceptons la vente malgré la présence du locataire dans le studio? Sera t'il bien obligé de partir en mai si ce n'est pas nous qui lui envoyons la lettre A.R. de résiliation de bail (puisque c'est au bailleur/propriétaire actuel de lui envoyer pour cause de vente)?
Et surtout que dit VOTRE notaire (pas celui des vendeurs ou de l'agence...) ?
De ce que je comprend vous avez un GROS risque que le locataire s'incruste et de devoir aller en justice pour l'expulser. Même si le bail est résilié, il faut un juge pour l'obliger à partir si il ne veut pas.
Le délai moyen de ce type de procédure est de 2 ans (et ça ne s'arrange pas avec l'encombrement des tribunaux)