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8 réponses
Utilisateur anonyme
25 sept. 2018 à 13:23
25 sept. 2018 à 13:23
Bonjour,
Sans décision de justice la dette est prescrite et vous ne devez plus rien.
Sans décision de justice la dette est prescrite et vous ne devez plus rien.
Utilisateur anonyme
25 sept. 2018 à 13:30
25 sept. 2018 à 13:30
Ils ne peuvent que vous menacer, rien d'autre.
Un crédit ou même une facture d'entrepreneur se prescrit par deux ans, donc 1998 +2 = 2000, il y a 18 ans.
Un crédit ou même une facture d'entrepreneur se prescrit par deux ans, donc 1998 +2 = 2000, il y a 18 ans.
je reviens vers vous car l'organisme Consensus me relance en me menacant de transmettre mon dossier à l'Huissier ainsi que interdiction bancaire etc...
AN.Banker
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Modifié le 3 juin 2019 à 13:36
Modifié le 3 juin 2019 à 13:36
Moi aussi je peux vous menacer d'une interdiction bancaire si je veux. Pourtant ma menace n'a aucune valeur. La peur de l'huissier et l'interdiction bancaire, c'est une belle stratégie mais en l'absence de jugement, ils ne pourront rien vous faire. Leur menace ne vaut rien non plus.
alors je continue à faire la morte ca me met tres mal à l'aise j'angoisse
AN.Banker
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3 juin 2019 à 13:52
3 juin 2019 à 13:52
Allez donc demander au greffier du tribunal d'instance de votre lieu d'habitation à l'époque si une décision de justice a été rendue. Si ce n'est pas le cas, vous n'aurez plus aucune raison d'angoisser. Ce ne sera que des paroles dans le vent. Mais vu les dates et le fait que ce ne soit pas un huissier directement qui vous contacte, ils n'ont rien de ça ou alors leur titre exécutoire n'est plus valide.
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si ils ont un titre il date des années 1993 avec le premier dossier de surendettement.
Depuis ils ont recu l'argent comme demandé par le surendettement mais LE DERNIER DOSSIER DATE DE
2005 ET il est terminé j'ai remboursé tout le monde Je n'ai pas remboursé de credit à cet société bien avant 2005
Depuis ils ont recu l'argent comme demandé par le surendettement mais LE DERNIER DOSSIER DATE DE
2005 ET il est terminé j'ai remboursé tout le monde Je n'ai pas remboursé de credit à cet société bien avant 2005
AN.Banker
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3 juin 2019 à 14:03
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Si aucun acte d'huissier entre 2005 et 2018, leur titre n'est plus valable (la validité à été ramené à 10 ans en 2008, y compris pour les titres déjà existants). Ils n'auront que les menaces comme action en recouvrement
Utilisateur anonyme
4 juin 2019 à 09:15
4 juin 2019 à 09:15
Bonjour,
Même si un titre exécutoire existe et qu'aucun versement ou acte d'huissier depuis 10 ans, il est prescrit.
Même si un titre exécutoire existe et qu'aucun versement ou acte d'huissier depuis 10 ans, il est prescrit.
25 sept. 2018 à 13:28