Sans contrat depuis plusieurs jours

Fermé
Parzival59 Messages postés 4 Statut Membre -  
caroledu92 Messages postés 16130 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis en CDD depuis un an renouveler tous les mois, mais mon contrat s'est terminé le 22 septembre et depuis ils ne m'ont pas fait signer de nouveau contrat.

J'aimerais savoir au bout de combien de temps peut-on considérer que je suis en CDI automatiquement

Merci d'avance pour vos réponses pouvez-vous me donner les articles de loi qui en parlent merci

1 réponse

caroledu92 Messages postés 16130 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 687
 
Bonjour

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme, le contrat CDD devient automatiquement un contrat CDI (Art. L. 1243-11 du Code du Travail), aux mêmes conditions de rémunération et d'horaires
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